Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 570-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. pour le programme de dragage d’entretien du havre de Berthier-sur-Mer sur le territoire de la municipalité de Berthier-sur-Mer

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;

ATTENDU QUE Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 25 septembre 2009 et une étude d'impact sur l'environnement, le 23 mars 2010 conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme de dragage d’entretien du havre de Berthier-sur-Mer sur le territoire de la municipalité de Berthier‑sur‑Mer;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de Le Havre de Berthier-sur-Mer inc;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 16 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 16 novembre 2010 au 31 décembre 2010, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 3 juin 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

Qu’un certificat d’autorisation soit délivré à Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. relativement au programme de dragage d’entretien du havre de Berthier-sur-Mer sur le territoire de la municipalité de Berthier-sur-Mer, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le programme de dragage d’entretien du havre de Berthier‑sur‑Mer doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CORPORATION DU HAVRE DE BERTHIER-SUR-MER. Programme décennal de dragage d’entretien du havre de Berthier‑sur-Mer – Étude d’impact environnemental, par Marc Pelletier, mars 2010, 96 pages;
  • CORPORATION DU HAVRE DE BERTHIER-SUR-MER. Programme décennal de dragage d’entretien du havre de Berthier‑sur-Mer – Addenda à l’étude d’impact environnemental, par Marc Pelletier, août 2010, 46 pages et 1 annexe;
  • CORPORATION DU HAVRE DE BERTHIER-SUR-MER. Programme décennal de dragage d’entretien du havre de Berthier‑sur-Mer – Deuxième addenda à l’étude d’impact environnemental, octobre 2010, 6 pages;
  • Lettre de Monsieur Marc Pelletier, consultant en environnement aquatique, à Madame Annie Bélanger, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant la superficie du site de rejet en eau libre sélectionné, datée du 31 mars 2011, 2 pages;
  • Lettre de Monsieur Jean-M. Bernier président, de Le Havre de Berthier‑sur‑Mer inc., à Madame Annie Bélanger, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant certains engagements pris par Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. dans le cadre du programme de dragage d’entretien du havre de Berthier-sur-Mer, datée du 31 mars 2011, 1 page;
  • Lettre de Monsieur Jean-M. Bernier président, de Le Havre de Berthier‑sur‑Mer inc., à Monsieur Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant certains engagements pris par Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. dans le cadre du programme de dragage d’entretien du havre de Berthier-sur-Mer, datée du 3 juin 2011, 2 pages et 1 annexe.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

CONDITION 2 : CARACTÉRISATION PHYSICOCHIMIQUE DES SÉDIMENTS AVANT CHAQUE DRAGAGE

À l’exception du dragage qui sera effectué la première année du programme, le cas échéant, Le Havre de Berthier-sur-Mer inc. doit procéder à la caractérisation physicochimique des sédiments avant chaque dragage du programme. Les résultats de cette caractérisation doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement nécessaire pour chaque dragage du programme.

CONDITION 3 : Période ANNUELLE de DRAGAGE

Chaque dragage du présent programme doit être réalisé avant le 15 avril ou après le 25 mai.

CONDITION 4 : REJET EN EAU LIBRE DES SÉDIMENTS DRAGUÉS EN FONCTION DE LA FRAIE DE L’ÉPERLAN ARC-EN-CIEL

Le rejet en eau libre des sédiments dragués doit être effectué de manière à protéger les sites de fraie de l’éperlan arc-en-ciel identifiés, le cas échéant, dans le cadre du programme de suivi des espèces préoccupantes.

CONDITION 5 : ÉCHÉANCIER

Les travaux de dragage et de dépôt en eau libre des sédiments liés au présent programme doivent être terminés le 30 juin 2014. Les travaux liés au projet de compensation décrit dans les documents cités à la condition 1 doivent être terminés le 31 décembre 2015.

 


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