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Décret 688-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf pour le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la ville de Neuville

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe u.1 du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451-2005 du 11 mai 2005 et ses modifications subséquentes, servant en tout ou en partie au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci;

ATTENDU QUE la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 8 novembre 2005, et une étude d'impact sur l'environnement, le 31 janvier 2008, et ce, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la ville de Neuville;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 29 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 29 janvier 2009 au 15 mars 2009, une seule demande d’audience publique a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet et que celle-ci fut jugée non pertinente;

ATTENDU QUE, le 22 janvier 2010, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf a déposé une demande afin de pouvoir se soustraire à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement en vertu des dispositions de l’article 31.6 de cette même loi;

ATTENDU QUE, le 26 mai 2010, le décret de soustraction numéro 443-2010 a été pris afin que la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf puisse maintenir sans interruption, sur une période d’une année, ses services d’élimination pour ses membres;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 11 mai 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QUE le deuxième alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer dans le certificat d’autorisation des normes différentes de celles prescrites par un règlement pris en vertu de cette loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf relativement au projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la ville de Neuville, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la ville de Neuville doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • RÉGIE INTERMUNICIPALE DE L’EST DE PORTNEUF. Enfouissement sanitaire – Site Pointe-aux-Trembles – Étude hydrogéologique – Préliminaire, par Technisol inc., octobre 1986, 25 pages et 1 annexe;
  • RÉGIE INTERMUNICIPALE DE L’EST DE PORTNEUF. Enfouissement sanitaire – Site Pointe-aux-Trembles – Étude hydrogéologique complémentaire – Préliminaire, par Technisol inc., janvier 1987, 20 pages et 4 annexes;
  • RÉGIE INTERMUNICIPALE DE L’EST DE PORTNEUF. Étude hydrogéologique sur un terrain adjacent au lieu d’enfouissement sanitaire R.I.E., par les Consultants H.G.E. inc., juin 1992, 31 pages et 5 annexes;
  • RÉGIE INTERMUNICIPALE DE L’EST DE PORTNEUF. Étude hydrogéologique, par les Consultants H.G.E. inc., mai 1996, 21 pages et 6 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE PORTNEUF. Étude géotechnique sommaire – Terrain vacant situé sur une partie des lots 530 et 531 ptes de la municipalité de Neuville (Québec), par Mission HGE inc., 20 juillet 2005, pagination multiple;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Agrandissement du LES de Neuville appartenant à la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf – Étude du projet sur les composantes biologiques - Rapport final, par Enviram Groupe-conseil, novembre 2006, 50 pages et 8 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF À NEUVILLE. Agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire (LES) – Étude de potentiel archéologique, par BPR inc., février 2007, 12 pages;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du L.E.S. de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf à Neuville – Étude hydrogéologique et géotechnique, par Technisol inc., mars 2007, 28 pages et 5 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Rapport – Étude sonore du projet d’agrandissement du L.E.S. de Neuville, par Décibels consultants inc., juillet 2007, 38 pages et 3 annexes;
  • ÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. LES de Neuville – Rapport final – Étude d’impact sur le transport et la circulation, par BPR inc., août 2007, 21 pages et 3 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF (RRGMRP). Étude d’impact sur l’environnement du projet d’agrandissement du LES de Neuville – Rapport final – Étude de dispersion atmosphérique – 5846-5-M137 (60ET), septembre 2007, par BPR inc., 25 pages et 3 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire (LES) de Portneuf à Neuville – Inventaire archéologique - par BPR inc., novembre 2007, 12 pages et 1 annexe;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Rapport principal, Volume 1 de 2, par BPR inc., janvier 2008, 213 pages;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137  – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Annexe, Volume 2 de 2, par BPR inc., janvier 2008, 15 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Chapitre 8, réponses aux questions du MDDEP, Volume 1 de 2, par BPR inc., juillet 2008, 71 pages et 15 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Chapitre 8, réponses aux questions du MDDEP, Volume 2 de 2, par BPR inc., juillet 2008, 27 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Étude d’impact sur l’environnement. Réponses aux questions du MDDEP. Annexes QC‑61 et QC-143, par BPR inc., août 2008;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Réponses aux questions et commentaires complémentaires du MDDEP, par BPR inc., décembre 2008, 22 pages et 10 annexes;
  • Lettre de MM. Paul R. Lapointe et William Rateaud de BPR inc. à Mme Francine Audet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 décembre 2008, concernant des compléments aux informations complémentaires demandées par le MDDEP, 3 pages et 3 pièces jointes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Résumé vulgarisé, par BPR inc., janvier 2009, 34 pages;
  • Lettre de M. William Rateaud de BPR inc. à Mme Francine Audet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 7 janvier 2009, concernant des compléments aux informations complémentaires demandées par le MDDEP, 3 pages et 2 pièces jointes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF (RRGMRP). Étude d’impact sur l’environnement du projet d’agrandissement du LES de Neuville – Rapport final – Cartographie de la zone inondable 100 ans - 58465M 137 (60ET), février 2009, par BPR inc., 5 pages et 3 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF (RRGMRP). Traitement in situ des eaux de lixiviation – Document complémentaire - 5846 5 M 137 (60ET) – par BPR Infrastructure Inc., août 2009, 9 pages et 3 annexes;
  • RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF. Projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (Neuville) – 5846 5 M 137 – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, Environnement et Parcs – Réponses aux questions et commentaires du MDDEP – Étape de l’analyse environnementale, par BPR inc., novembre 2009, 15 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. William Rateaud de BPR inc., à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 janvier 2010, concernant une demande d’autorisation en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, au projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement de Neuville, N/Ref. : 02735 (60aut), 3 pages et 2 pièces jointes;
  • Lettre de M. William Rateaud de BPR inc., à M. Patrice Savoie du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 11 mars 2010, concernant des informations complémentaires au projet de soustraction, N/Réf. : 02735 (60aut), 6 pages, 1 pièce jointe et 3 plans;
  • Lettre de M. William Rateaud de BPR inc., à M. Patrice Savoie du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 mars 2010, concernant des informations complémentaires au projet de soustraction, N/Réf. : 02735 (60aut), 4 pages, 1 pièce jointe et 2 plans;
  • Lettre de M. William Rateaud de BPR inc., à M. Patrice Savoie du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 22 décembre 2010, concernant des informations complémentaires au projet d’agrandissement du LET de Neuville, N/D : 04913 (60AUT), 3 pages et 3 pièces jointes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent. Les exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues aux documents ci-dessus mentionnés ou au présent décret sont plus sévères;

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La superficie de la zone d’enfouissement du lieu est de 22,2 hectares et le volume d’enfouissement maximal autorisé est de 2 940 000 mètres cubes, incluant le matériel de recouvrement journalier ainsi que le volume enfoui prévu au décret numéro 443-2010. Le recouvrement final est exclu. La capacité annuelle maximale autorisée est de 75 000 tonnes métriques de matières résiduelles par année.

La provenance des matières résiduelles doit être conforme au Plan de gestion des matières résiduelles, en vigueur, de la municipalité régionale de comté, hôte du lieu d’enfouissement technique.

Le lieu d’enfouissement doit faire l’objet de plusieurs demandes visant l’obtention d’un certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Pour ces demandes, d’une durée maximale de cinq ans chacune, tout certificat délivré doit permettre un enfouissement n’excédant pas 600 000 mètres cubes, incluant le matériel de recouvrement journalier.

Cependant, tout certificat d’autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, doit l’être à la condition que l’exploitant ne soit pas en défaut au regard du respect de l’une des conditions du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 3 : PROFIL FINAL DE L’AIRE D’ENFOUISSEMENT

Le profil final de l’aire d’enfouissement, inclusion faite de la couche de recouvrement final, ne doit pas dépasser 104 mètres d’élévation par rapport au niveau de la mer, au point le plus élevé du lieu;

CONDITION 4 : ÉMISSAIRE DES EAUX DE LIXIVIATION TRAITÉES

Les eaux de lixiviation traitées seront rejetées dans le marais artificiel existant, qui traite la résurgence no 4 au nord-ouest du lieu, pour ultimement se déverser dans la rivière Jacques-Cartier;

CONDITION 5 : SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES

L’interprétation et la comparaison des résultats d’analyse de la qualité des eaux souterraines doivent tenir compte de l’ensemble des valeurs obtenues et de leurs fluctuations tant pour les points de contrôle localisés en aval, selon le sens de l’écoulement, que pour les points localisés en amont. Toute donnée singulière doit être rejetée. L’analyse des résultats de suivi de la qualité des eaux souterraines doit être réalisée au moyen de méthodes graphiques ou statistiques, comme celles du Guide technique de suivi de la qualité des eaux souterraines du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

CONDITION 6 : CARACTÉRISATION DES SUPERFICIES D’ANCIENNES ACTIVITÉS DE DÉMANTÈLEMENT DE VÉHICULES HORS D’USAGE

Les superficies du lieu d’enfouissement ayant accueilli d’anciennes activités de démantèlement de véhicules hors d’usage doivent être caractérisées en vertu de la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement avant le début des travaux d’excavation. Cette obligation exclue les superficies du lieu qui ont déjà fait l’objet d’une réhabilitation. Ces travaux doivent être réalisés par une firme spécialisée indépendante. Le rapport et les plans de réhabilitation, le cas échéant, doivent être déposés lors de la demande de certificat d’autorisation visé à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 7 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE

La Régie doit déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un programme de suivi environnemental du climat sonore. Ce programme vise à réaliser un suivi, en alternance, lors des périodes d’aménagement et d’exploitation des cellules du lieu. Le premier suivi devra débuter au moment de l’aménagement de la cellule d’enfouissement no 5. Le programme de suivi devra se poursuivre pour les cellules subséquentes. Les résultats du suivi devront être inclus dans le rapport de surveillance environnementale remis au ministre. Le programme de suivi du climat sonore doit être fourni lors de la demande de certificat d’autorisation visé à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 8 : OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DE REJET

Le système de traitement doit être conçu, exploité et amélioré de façon à ce que les eaux rejetées à l’environnement s’approchent le plus possible de la concentration des paramètres visés par les objectifs environnementaux de rejet établis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. La comparaison de la performance du système de traitement aux objectifs environnementaux de rejet doit être effectuée selon la méthode décrite dans le Guide d’information sur l’utilisation des objectifs environnementaux de rejet relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique. À cet effet, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit :

  • faire analyser, sur une base trimestrielle (4 fois/an), un échantillon d’eau à la sortie du système de traitement (avant le rejet aux marais filtrants) pour tous les paramètres des objectifs environnementaux de rejet, et réaliser les essais de toxicité à la même fréquence. Les analyses pour les biphényles polychlorés (BPC) et les dioxines et furanes chlorés peuvent être faites seulement deux fois par année. L’échantillonnage des paramètres faisant l’objet d’objectifs environnementaux de rejet devra être réalisé simultanément à l’échantillonnage des autres paramètres et de façon à couvrir l’ensemble de la période de rejet au fil des ans. Les méthodes analytiques retenues devront avoir des limites de détection permettant de vérifier le respect des objectifs environnementaux de rejet ou la limite de détection spécifiée au bas du tableau présentant les objectifs environnementaux de rejet;
  • présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport annuel contenant les concentrations mesurées lors du suivi, avec les charges correspondantes calculées à partir du débit mesuré au moment de l’échantillonnage. Ces informations devront être compilées dans des tableaux cumulatifs comprenant les objectifs environnementaux de rejet et les résultats des quatre années précédentes, de manière à pouvoir facilement analyser l’évolution de la qualité du rejet dans le milieu récepteur. Le débit rejeté devra également être accompagné de sa variabilité (exemple : écart-type) et de la période de rejet;
  • présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au terme d’un délai de deux ans, une évaluation de la performance du système de traitement (comparaison des valeurs mesurées à la sortie du système de traitement aux objectifs environnementaux de rejet et, si nécessaire, proposer au ministre les améliorations possibles à son système de traitement) de façon à s’approcher le plus possible des objectifs environnementaux de rejet. L’évaluation du système de traitement et l’évaluation des améliorations possibles à y apporter doivent être effectuées, par la suite, à tous les cinq ans durant la période où il y a un suivi de l'effluent;
  • effectuer, dans le cadre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une demande de révision des objectifs environnementaux de rejet si les paramètres servant au calcul des objectifs environnementaux de rejet sont modifiés;

CONDITION 9 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

La Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir, les coûts engendrés :

  • par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
  • par toute intervention qu’autorisera le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
  • par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement découlant de la présence du lieu d’enfouissement technique ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie, conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-dessous :

  • le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
  • le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
  • dans le cas où la capacité maximale du lieu d’enfouissement technique autorisée par le présent certificat d’autorisation est atteinte, soit 2 840 000 mètres cubes, et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du lieu d’enfouissement technique, des contributions permettant de financer, durant une période minimale de 30 ans, les coûts annuels de gestion postfermeture de 271 520 $, en dollars de l’année 2007, indexés au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.
     
    Afin d’accumuler une somme suffisante pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit verser, au patrimoine fiduciaire, une contribution unitaire de 2,92 $ pour chaque mètre cube du volume comblé au lieu d’enfouissement technique, incluant le matériel de recouvrement.
     
    Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par année, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêts, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).
     
    Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants, puis transmettre au fiduciaire une évaluation, en mètres cubes, du volume comblé au lieu d’enfouissement technique pendant cette année, incluant le matériel de recouvrement.
     
    À la fin de chaque période de cinq années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution unitaire à verser pour chaque mètre cube du volume comblé au lieu d’enfouissement technique, incluant le matériel de recouvrement, doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit, dans les 120 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport de réévaluation des coûts annuels de gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la contribution unitaire requise pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique. Ce rapport doit être transmis au fiduciaire et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le ministre détermine la nouvelle contribution unitaire à verser à la fiducie, ainsi que sa date d’application, et ce, pour chaque mètre cube du volume comblé au lieu d’enfouissement technique, incluant le matériel de recouvrement, afin de permettre l’accomplissement de la fiducie. La Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf avisera, sans délai, le fiduciaire de la contribution unitaire déterminée par le ministre.
     
    Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport préparé par le fiduciaire portant sur le patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :
    • un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;
    • une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard au volume comblé au lieu d’enfouissement technique pendant l’année, incluant le matériel de recouvrement. Dans le cas contraire, le fiduciaire doit indiquer l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues, et ce, conformément aux dispositions du décret et de l’acte de fiducie;
    • un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
    • un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement technique, le rapport du fiduciaire doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement technique et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique;

  1. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement. Par ailleurs, durant la période d’exploitation du lieu d’enfouissement technique, les honoraires ainsi que les frais d’administration du fiduciaire sont à la charge de la constituante de la fiducie;
  2. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
  3. l’acte constitutif de la fiducie doit recevoir l’approbation du ministre avant sa signature par la constituante de la fiducie et le fiduciaire. Une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation du lieu d’enfouissement technique. 

 

 

 

 

 

 


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