Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 693-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à la Municipalité de Saint-Donat pour le projet de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charette sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23);

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de creusage ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 27 mai 2008 (inscrire la date de production de la lettre de transmission plutôt que celle de réception et  une étude d'impact sur l'environnement, le 14 janvier 2010inscrire la date de production de la lettre de transmission du document plutôt que celle de réception conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charette sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la Municipalité de Saint-Donat;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 5 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 5 octobre au 19 novembre 2010, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 8 juin 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QUE le deuxième alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer dans le certificat d’autorisation des normes différentes de celles prescrites par un règlement pris en vertu de cette loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Municipalité de Saint-Donat relativement au projet de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charette sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charette sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Municipalité de Saint-Donat. Étude d’impact sur l’environnement – Travaux de nettoyage de l’étang naturel #3 et de la baie Charrette dans la Municipalité de Saint-Donat – Volume 1 : Rapport principal, par SNC-Lavalin inc., janvier 2010, pagination multiple et 7 annexes;
  • Municipalité de Saint-Donat. Étude d’impact sur l’environnement – Travaux de nettoyage de l’étang naturel #3 et de la baie Charrette dans la Municipalité de Saint-Donat – Volume 2 : Recueil cartographique, par SNC-Lavalin inc., janvier 2010, 3 pages et 15 cartes;
  • Municipalité de Saint-Donat. Étude d’impact sur l’environnement – Travaux de nettoyage de l’étang naturel #3 et de la baie Charette dans la Municipalité de Saint-Donat – Volume 4 : Addenda – Réponses au MDDEP et au MPO, par SNC-Lavalin inc., août 2010, pagination multiple et 6 annexes;
  • Lettre de M. Michel Séguin, de la Municipalité de Saint-Donat, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 septembre 2010, concernant les travaux de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charrette dans la municipalité de Saint-Donat – Engagements de la municipalité et complément d’information à l’addenda, 2 pages;
  • Municipalité de Saint-Donat. Travaux de nettoyage de l’étang #3 et de la baie Charrette dans la Municipalité de Saint‑Donat – Caractérisation additionnelle des sédiments – rapport final, par SNC-Lavalin inc., novembre 2010, 5 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Séguin, de la Municipalité de Saint-Donat, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 avril 2011, concernant les travaux de dragage de l’étang naturel numéro 3 et de la baie Charrette dans la municipalité de Saint-Donat – Engagements de la municipalité en vue de l’obtention du décret ministériel, 5 pages et 1 annexe;
  • Courriel de M. Michel Séguin, de la Municipalité de Saint-Donat, à M. Guillaume Thibault, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 17 mai 2011 à 11 h 44, concernant la compensation pour la perte d’habitat du poisson.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

CONDITION 2 : ÉCHÉANCIER

Les travaux prévus dans l’étang naturel numéro 3 et la baie Charrette, de même que ceux liés au projet de compensation faunique, doivent être terminés le 15 septembre 2014. 

 

 

 

 

 


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