Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 802-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Hydro-Québec pour le projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ou la relocalisation d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension de 315 kV et plus sur une distance de plus de deux kilomètres;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 15 juillet 2005 et une étude d'impact sur l'environnement, le 13 août 2009, et ce, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès d’Hydro-Québec;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 9 mars 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 9 mars au 23 avril 2010, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 3 mai 2010, et que ce dernier a déposé son rapport le 27 août 2010;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 28 juin 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le passage de la ligne à l’intérieur des limites de la réserve écologique de la Matamec sur une distance de 7,4 kilomètres implique, en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01), que la superficie de l’emprise de la ligne devra être exclue de la superficie de la réserve écologique par une décision gouvernementale distincte et que les travaux ne peuvent débuter dans la réserve avant cette autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Hydro‑Québec relativement au projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières, et ce, aux conditions suivantes : 

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Raccordement du complexe de la Romaine au réseau de transport – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire de l’utilisation du territoire par les allochtones – Rapport sectoriel, par Nove environnement inc., avril 2006, pagination multiple;
  • CASTONGUAY, DANDENAULT & ASSOCIÉS INC. Projet de raccordement du complexe de la Romaine au réseau de transport – Étude du milieu innu - Communauté de Uashat Mak Mani-Utenam, novembre 2006, 80 pages et 1 annexe;
  • HYDRO-QUÉBEC ÉQUIPEMENT. Raccordement du complexe de la Romaine – Étude des populations de caribous et d’orignaux – Rapport final, par Tecsult Inc., décembre 2006, pagination multiple;
  • FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine – Étude des espèces d’oiseaux à statut particulier, présenté à Hydro‑Québec Équipement, janvier 2007, 59 pages et 3 annexes;
  • FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine – Étude des espèces floristiques et fauniques à statut particulier, présenté à Hydro-Québec Équipement, février 2007, 62 pages et 2 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’occupation et d’utilisation du territoire par les Innus d’Ekuanitshit (Mingan), par Alliance Environnement, août 2008, pagination multiple;
  • FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine – Étude des espèces floristiques et des micromammifères à statut particulier, présenté à Hydro-Québec Équipement, décembre 2008, 28 pages et 2 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique – Volume 1 – Rapport, par Ethnoscop, décembre 2008, 145 pages;
  • HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique – Volume 2 – Carte 1, corridor sud, par Ethnoscop, décembre 2008, 9 feuillets;
  • HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique – Volume 3 – Carte 2, corridor nord, par Ethnoscop, décembre 2008, 6 feuillets;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 1 – Description générale du projet et étude de corridors, juillet 2009, pagination multiple;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 2 – Étude de tracés – Raccordement des centrales de la Romaine-1 et de la Romaine-2 au poste Arnaud, juillet 2009, pagination multiple;
  •  HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 3 – Étude de tracés – Raccordement des centrales de la Romaine-3 et de la Romaine-4 au poste des Montagnais, juillet 2009, pagination multiple;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie – Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 4 – Annexes, juillet 2009, pagination multiple;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie – Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 5 – Cartes – Raccordement des centrales de la Romaine-1 et de la Romaine-2 au poste Arnaud, juillet 2009, 3 cartes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie – Raccordement du complexe de la Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 6 – Cartes – Raccordement des centrales de la Romaine-3 et de la Romaine-4 au poste des Montagnais, juillet 2009, 2 cartes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la Romaine – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, janvier 2010, 194 pages et 5 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la Romaine – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs- Deuxième série, février 2010, 35 pages et 2 annexes;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie – Raccordement du complexe de la Romaine – Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement – Nouveau poste des Murailles et modifications au poste de la Romaine-2, janvier 2011, 11 pages et 1 annexe;
  • HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de transport en Minganie – Raccordement du complexe de la Romaine – Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement – Modification du tracé de la ligne de la Romaine-2-Arnaud dans le secteur des rivières Mingan et Manitou, janvier 2011, 33 pages et 3 annexes;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement à l’hébergement des travailleurs (question 1), 2 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement aux activités de transport (question 2), 3 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement aux comités de relations avec le milieu (question 3), 2 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement au suivi environnemental (question 4), 2 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement à l’intégration et au maintien en emploi des travailleurs innus (question 5), 2 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement au bruit des conducteurs (question 6), 2 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement la maîtrise de la végétation (question 7), 3 pages;
  • Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement au programme de suivi du caribou (question 8), 3 pages;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 mai 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement à l’archéologie, 1 page;
  • Lettre de M. Dany Duchesne, de Hydro-Québec Équipement et services partagés, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 mai 2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement au programme de suivi de l’utilisation du territoire, 1 page;
  • Lettre de M. Thierry Vandal, de Hydro-Québec, à M. Pierre Arcand, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 juin 2011, concernant la compensation financière des impacts causés par la construction des lignes du raccordement du complexe de la Romaine, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION  2 : SUIVI DE L’UTILISATION DU TERRITOIRE

Hydro-Québec devra déposer son programme de suivi de l’utilisation du territoire, comportant le protocole qui définit les modalités de réalisation du suivi spécifiques au projet de raccordement. Ce programme doit être déposé auprès du ministre du Développement durable de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION  3 : MILIEUX HUMIDES

Hydro-Québec doit identifier et cartographier les emplacements précis des chemins d’accès et des pylônes et analyser leurs impacts sur les tourbières selon la séquence « éviter-minimiser-compenser ». Cette information doit être fournie dans la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Comme mesure de compensation, Hydro-Québec doit effectuer un suivi des impacts des pylônes sur les tourbières, le cas échéant. Le suivi doit porter sur un pylône qui sera construit sur sol gelé et un pylône construit sur sol non gelé dans des tourbières représentatives du milieu. L’état de la végétation aux sites et au pourtour des pylônes doit être caractérisé avant les travaux et un an après la mise en service de la ligne.

Si des impacts notables sur les milieux humides sont observés lors de ce suivi, celui-ci devra être prolongé et des mesures d’atténuation ou de compensation devront être proposées par Hydro-Québec. Celles-ci devront être fonction de l’emplacement des pylônes, de l’importance des impacts (modifications de la fonction du milieu humide, de la végétation, du drainage, etc.) et de la valeur des milieux humides affectés. Les rapports de suivi doivent être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard trois mois après chaque vérification sur le terrain;

CONDITION  4 : GESTION DES DÉBRIS LIGNEUX

Dans la mesure du possible, Hydro-Québec doit privilégier le déchiquetage comme moyen de gestion des débris ligneux au moment du déboisement des emprises de lignes.

 

 

 

 

 

 


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