Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Décret 946-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Rio Tinto Alcan inc. pour le projet de construction de l’usine AP60 du Complexe Jonquière sur le territoire de la ville de Saguenay

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23);

ATTENDU QUE le paragraphe n.3 du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une usine de production de métaux, d’alliages de métaux ou de métalloïdes dont la capacité de production annuelle est de 20 000 tonnes métriques ou plus;

ATTENDU QUE Rio Tinto Alcan inc. a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 2 octobre 2008 et une étude d’impact sur l’environnement, le 26 février 2009, et ce, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au projet de construction de l’usine AP50 du Complexe Jonquière sur le territoire de la ville de Saguenay;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès de Rio Tinto Alcan inc.;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 24 août 2010, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 24 août 2010 au 8 octobre 2010, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 8 novembre 2010, et que ce dernier a déposé son rapport le 7 mars 2011;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 19 juillet 2011, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE Rio Tinto Alcan inc. a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un document, le 12 mai 2011, modifiant le nom de l’usine AP50 du Complexe Jonquière pour l’appeler dorénavant l’usine AP60 du Complexe Jonquière;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Rio Tinto Alcan inc. relativement au projet de construction de l’usine AP60 du Complexe Jonquière sur le territoire de la ville de Saguenay, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de construction de l’usine AP60 du Complexe Jonquière sur le territoire de la ville de Saguenay doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • RIO TINTO ALCAN INC. Projet usine AP50 Jonquière Ville de Saguenay – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Volume 1 – Rapport principal, par SNC-Lavalin Environnement, février 2009, pagination multiple;
  • RIO TINTO ALCAN INC. Projet usine AP50 Jonquière Ville de Saguenay – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Volume 2 – Annexes, par SNC-Lavalin Environnement, février 2009, 8 annexes;
  • RIO TINTO ALCAN INC. Projet usine AP50 Jonquière Ville de Saguenay – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Addenda A - Réponses à la première série de questions du MDDEP, par SNC-Lavalin Environnement, septembre 2009, 109 pages et 9 annexes;
  • Lettre de M. André Ayotte, de Rio Tinto Alcan inc., à M. Robert Joly, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 novembre 2009, transmettant des données sur les particules fines (PM2.5) et le dioxyde de soufre (SO2) en complément de réponse à la question QC-56 de l’Addenda A, 1 page et 1 annexe;
  • RIO TINTO ALCAN INC. Projet usine AP50 Jonquière Ville de Saguenay – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Addenda B- Réponses à la deuxième série de questions du MDDEP, par SNC-Lavalin Environnement, avril 2010, 57 pages et 11 annexes;
  • RIO TINTO ALCAN INC. Projet usine AP50 Jonquière Ville de Saguenay – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Addenda C, par SNC-Lavalin Environnement, juin 2010, 10 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à M. Robert Joly, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 juin 2010, transmettant des informations supplémentaires sur le débrasquage des cuves, les émissions atmosphériques, la qualité de l’air ambiant et les rejets d’eaux de procédé, 2 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à Mme Marie-Josée Lizotte, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 1er février 2011, concernant la mise à jour du tableau 3.6 de l’addenda B, 1 page et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à Mme Marie-Josée Lizotte, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 février 2011, concernant une autre mise à jour du tableau 3.6 de l’addenda B, 1 page et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à M. Jean-François Coulombe, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 avril 2011, présentant une solution aux dépassements des critères d’air ambiant pour le benzo(a)pyrène et les particules fines, 1 page et 1 annexe;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à M. Jean-François Coulombe, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 12 mai 2011, demandant la modification du nom de l’usine AP50 du Complexe Jonquière pour l’appeler dorénavant l’usine AP60 du Complexe Jonquière, 1 page;
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à M. Jean-François Coulombe, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 mai 2011, présentant une solution à la gestion des eaux de ruissellement, 1 page et 1 annexe.
  • Lettre de M. Michel Charron, de Rio Tinto Alcan inc., à Mme Marie-Josée Lizotte, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 juin 2011, concernant des engagements sur les émissions atmosphériques, le débrasquage des cuves, les eaux de procédé du centre de coulée, le bruit en construction, les eaux souterraines et les sols contaminés, 1 page et 1 annexe.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PLANS DES MESURES D’URGENCE

Rio Tinto Alcan inc. doit compléter son plan des mesures d’urgence pour la construction du projet en consultation avec la Ville de Saguenay et le déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la première demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce plan des mesures d’urgence devra couvrir la construction des phases 2 et 3 du projet.

Rio Tinto Alcan inc. doit compléter son plan des mesures d’urgence pour l’exploitation du projet en consultation avec la Ville de Saguenay, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Sécurité publique et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le plan des mesures d’urgence pour l’exploitation du projet devra être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la demande de certificat d’autorisation pour l’exploitation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce plan des mesures d’urgence devra couvrir l’exploitation des phases 2 et 3 du projet;

CONDITION 3 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
 
Rio Tinto Alcan inc. doit compléter le programme de surveillance environnemental des activités de construction élaboré dans l’étude d’impact et le déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la première demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme devra couvrir la construction des phases 2 et 3 du projet.

Rio Tinto Alcan inc. doit compléter le programme de surveillance et de suivi environnemental de l’exploitation du projet élaboré dans l’étude d’impact et le déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la demande du certificat d’autorisation pour l’exploitation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme devra s’appliquer à l’exploitation des phases 2 et 3 du projet et couvrir l’ensemble du site de l’établissement d’Arvida. 

 

 

 

 

 

 


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