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Décret 587-2004

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société d’hydro-électricité Régionale inc. pour le projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers sur le territoire de la Municipalité d’Angliers

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure la construction d’une centrale hydroélectrique dont la puissance excède le seuil de 5 MW;

ATTENDU QUE la Société d’hydro-électricité Régionale inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 5 septembre 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 12 novembre 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 28 janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 28 janvier 2003 au 14 mars 2003, une demande d’audience publique a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 28 avril 2003 au 28 août 2003, et que ce dernier a déposé son rapport le 11 septembre 2003;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 20 novembre 2003, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Société d’hydro-électricité Régionale inc. relativement au projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société d’hydro-électricité Régionale inc. relativement au projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • GÉNIVAR, 2002. Projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers : Étude d’impact sur l’environnement. Rapport présenté à La Régionale inc. par le Groupe conseil GÉNIVAR inc., 119 p. et annexes;

  • GÉNIVAR, 2002. Étude d’impact sur l’environnement du projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers : Réponses aux questions du MENV. Rapport présenté à La Régionale inc. par le Groupe conseil GÉNIVAR inc., 25 p. et 5 annexes;

  • GÉNIVAR, 2002. Étude d’impact sur l’environnement du projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers : Réponses aux questions du MENV, 2e Série. Rapport présenté à La Régionale inc. par le Groupe conseil GÉNIVAR inc., 13 p. et 4 annexes;

  • GÉNIVAR, 2003. Projet d’aménagement hydroélectrique d’Angliers : Étude d’impact sur l’environnement, Résumé vulgarisé. Rapport du Groupe conseil GÉNIVAR inc. à La Régionale inc., 33 p. et annexes;

  • SOCIÉTÉ D’HYDRO-ÉLECTRICITÉ RÉGIONALE INC., 2003. Lettre de M. Jean Rock, de la Société d’hydro-électricité Régionale inc., à M. Denis Blais, du ministère des Transports, datée du 17 novembre 2003, concernant la construction du pont au-dessus de la prise d’eau sur la route 391, 1 p.;

  • SOCIÉTÉ D’HYDRO-ÉLECTRICITÉ RÉGIONALE INC., 2003. Lettre de M. Colin Coolican, de la Société d’hydro-électricité Régionale inc., à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 24 novembre 2003, concernant les engagements de l’initiateur, 4 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ENGAGEMENT RELATIF AUX CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE GESTION HYDRAULIQUE

Que la Société d’hydro-électricité Régionale inc. fournisse au ministre de l’Environnement, avant la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’engagement du propriétaire du barrage à respecter les conditions d’exploitation et de gestion hydraulique présentées dans les documents cités à la condition 1 ci-dessus.

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