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Décret 1067-2004

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour le projet d'installation du gazoduc Bécancour sur le territoire de la Municipalité de Champlain et des villes de Trois-Rivières et de Bécancour

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe j du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d'un gazoduc d'une longueur de plus de 2 kilomètres dans une nouvelle emprise, avec une conduite de 30 centimètres et plus de diamètre conçue pour une pression égale ou supérieure à 4 000 kPa;

ATTENDU QUE la Société en commandite Gaz Métropolitain a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 24 avril 2003, et une étude d'impact sur l'environnement, le 8 septembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d'installation du gazoduc Bécancour;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 25 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 25 novembre 2003 au 9 janvier 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 15 mars au 15 juillet 2004, et que ce dernier a déposé son rapport le 15 juillet 2004;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 5 novembre 2004, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 9 mars 2004, une décision favorable à la réalisation de ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite Gaz Métropolitain relativement au projet d'installation du gazoduc Bécancour;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société en commandite Gaz Métropolitain relativement au projet d'installation du gazoduc Bécancour aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d'installation du gazoduc Bécancour doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Volume 1, Rapport principal, septembre 2003, pagination multiple;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Volume 2, Documents annexes, septembre 2003, pagination multiple;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Volume 3, Cartographie du tracé, Inventaire du milieu/Mesures spécifiques de mitigation, septembre 2003, pagination multiple;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Addenda, octobre 2003, pagination multiple;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Volume 4, Résumé, novembre 2003, pagination multiple;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Addenda complémentaire no 1, février 2004, pagination multiple et 4 annexes;
  • Lettre de M. Claude Doré, de Gaz Métro, à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 5 avril 2004, concernant l'historique d'accidents technologiques majeurs, 2 pages;
  • GAZ MÉTROPOLITAIN. Projet Gazoduc Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement, Addenda complémentaire no 2, mai 2004, pagination multiple et 1 annexe;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 31 août 2004, concernant la colonie de Woodwardia virginica, 3 pages, 1 carte et 1 tableau;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 2 septembre 2004, concernant les postes, 3 pages;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 2 septembre 2004, concernant l'île Carignan, 2 pages;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., à Mme Linda Tapin, du ministère de l’Environnement, datée du 3 septembre 2004, concernant les réponses à diverses questions soulevées par le ministère de l'Environnement, 2 pages, 4 documents et des plans;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., à Mme Linda Tapin, datée du 13 septembre 2004, accompagnant les plans et devis pour la construction du gazoduc, 2 pages et 4 documents;
  • Lettre de M. Jonathan Duguay, de Pluritec/Johnston-Vermette, à Mme Nathalie Martel, du ministère de l'Environnement, datée du 21 septembre 2004, concernant la concordance entre la terminologie utilisée dans l'étude d'impact et celle utilisée dans l'appel d'offres relativement aux plans, 1 page;
  • Lettre de M. Claude Veilleux, de Groupe Conseil UDA inc., à Mme Nathalie Martel, du ministère de l'Environnement, datée du 27 septembre 2004, concernant un projet de compensation pour l'habitat du poisson, 2 pages;
  • Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA inc., datée du 1er octobre 2004, concernant le dépôt au ministère de l'Environnement de documents remis au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ainsi que l'envoi d'une proposition d'un suivi des panaches de dispersion des matières en suspension, 1 page et 2 documents attachés.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La Société en commandite Gaz Métropolitain, dans le cas des îles Carignan et de la Petite-Pointe-aux-Roches, doit reboiser l’emprise au delà des 5 mètres de part et d'autre du gazoduc ainsi que les aires de travail si les souches des arbres coupés y ont été enlevées. En outre, la bande riveraine des deux îles doit être reboisée sur toute la largeur des aires de travail et de l'emprise, incluant les 5 mètres de part et d'autre du gazoduc. Ce reboisement doit être fait conformément à la Politique sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

La Société en commandite Gaz Métropolitain ne doit pas procéder à la décompaction des dépôts meubles dans le fleuve et doit adopter des méthodes de travail permettant d'atténuer ou d'éviter le remaniement de ces matériaux;

CONDITION 3 : HABITAT DU POISSON

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit élaborer une proposition d'aménagement d'habitat du poisson afin de compenser les pertes temporaires d'habitat et les mortalités du poisson imputables aux travaux d'installation du gazoduc Bécancour. Cette proposition, incluant son coût de réalisation, doit être déposée auprès du ministre de l’Environnement lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 4 : SUIVI DES MATIÈRES EN SUSPENSION

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit élaborer un programme de suivi des panaches de dispersion des matières en suspension générées par les travaux, dans le cas où ceux-ci sont réalisés selon les scénarios 2 ou 3 prévus à l’étude d’impact. Ce programme doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit transmettre, au ministre de l'Environnement, le rapport de suivi dans les trois mois suivant la mise en exploitation du gazoduc;

CONDITION 5 : SUIVI DES VITESSES DE COURANT

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit effectuer un suivi des vitesses de courant dans les ponceaux aménagés dans la jetée ainsi qu'à l’extrémité de cette jetée dans le cas où les travaux sont réalisés selon les scénarios 2 ou 3 prévus à l’étude d’impact.

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit transmettre, au ministre de l'Environnement, le rapport de suivi dans les trois mois suivant la mise en exploitation du gazoduc;

CONDITION 6 : SUIVI DE LA REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit assurer le rétablissement dans leur état initial de l'ensemble des milieux perturbés (terrestre et hydrique) par les travaux. À cet effet, un programme de suivi, d’une durée de trois ans, doit être déposé auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce suivi doit également faire état de l'efficacité des mesures d'atténuation et des correctifs à apporter, le cas échéant.

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit transmettre un rapport de suivi annuel au ministre de l’Environnement. La durée du suivi pourra être ajustée en fonction des résultats des suivis annuels et selon les composantes environnementales concernées;

CONDITION 7 : ENLÈVEMENT DES AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES DE TRAVAIL

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit enlever les jetées et les matériaux utilisés à la construction des chemins d'accès temporaires dans le fleuve, en période d'exondation, en autant que cela soit possible afin de réduire la mise en suspension de sédiments;

CONDITION 8 : RISQUES D'ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit soumettre des mesures d'atténuation spécifiques dans le secteur habité de la rue Jacob de la Municipalité de Champlain afin de réduire les risques d'accidents technologiques.

Ces mesures d'atténuation devront être déposées auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour la construction du gazoduc;

CONDITION 9 : PLAN DES MESURES D'URGENCE

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit compléter son plan des mesures d'urgence en consultation avec les municipalités concernées, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de l'Environnement et, au besoin, les industries voisines. Ce plan des mesures d'urgence doit comprendre un scénario d'intervention minute par minute tenant compte de l'installation d'une vanne à fermeture automatique et reposer sur les deux scénarios alternatifs identifiés dans l'analyse de risques d'accidents, soit l'explosion du poste et la rupture du gazoduc. Ce plan devra être déposé auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour la mise en exploitation du gazoduc.

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit prendre en charge la responsabilité financière de l'information à la population, de la formation des premiers intervenants et du matériel spécialisé requis pour la réalisation et la mise en œuvre du plan des mesures d'urgence;

CONDITION 10 : PROCESSUS D'INFORMATION

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit réaliser un processus d'information concernant le déroulement des travaux et les risques inhérents à ceux-ci et à la présence du gazoduc auprès des propriétaires fonciers ainsi que des résidants avoisinant le gazoduc projeté;

CONDITION 11 : CLIMAT SONORE

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit élaborer et mettre en oeuvre un programme détaillé de surveillance du climat sonore durant la période de construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores aux zones sensibles (bâtiments résidentiels et institutionnels) les plus susceptibles d'être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial de bruit et des mesures de la contribution sonore du chantier.

Le programme détaillé de surveillance doit être déposé auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

CONDITION 12 : DYNAMITAGE

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit, si des travaux de dynamitage en milieu terrestre sont réalisés, mettre en place, pendant ces travaux, des détecteurs de monoxyde de carbone dans les bâtiments environnant l’emplacement des travaux de dynamitage et procéder au suivi de la concentration en monoxyde de carbone des regards d’égouts pluviaux et sanitaires conformément aux recommandations du comité conjoint des ministères de la Santé et des Services sociaux et de l’Environnement de juin 2001 « Intoxications au monoxyde de carbone associées aux travaux à l’explosif en milieu habité ».

La Société en commandite Gaz Métropolitain doit également informer la population concernée des risques encourus et des symptômes associés à une intoxication au monoxyde de carbone.

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