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Décret 89-2004

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne

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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E‑13.1) soumet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, le 29 novembre 1995, Usine de Triage Lachenaie inc. a déposé auprès du ministre de l'Environnement, un avis de projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire en exploitation sur le territoire de la Ville de Terrebonne conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, depuis le 1er décembre 1995, la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. I‑14.1) interdit l'établissement ou l'agrandissement de certains lieux d'enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides;

ATTENDU QUE, aux termes de l'article 3 de la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets, tout projet d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire pour lequel il y a eu, avant le 1er décembre 1995, dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’est pas visé par cette interdiction;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q‑2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie ltée s’est portée acquéreur de ce lieu d’enfouissement sanitaire et a été substituée par le décret no 1554‑2001 à Usine de Triage Lachenaie inc. comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret no 1549‑95 du 29 novembre 1995;

ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie ltée fait, depuis le 20 février 2003, également affaires sous le nom de BFI Usine de Triage Lachenaie;

ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 2 avril 2002, une étude d’impact sur l’environnement concernant son projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 8 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le 20 janvier 2003;

ATTENDU QUE le bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique, le 20 mai 2003;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet, tel que présenté par BFI Usine de Triage Lachenaie, est inacceptable tant par sa taille que par sa situation géographique, mais reconnaît qu’il y a un besoin à court terme, soit jusqu’en 2008 pour un volume supplémentaire des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Montréal et qu’une autorisation de courte durée devrait être accordée afin de permettre à la Communauté métropolitaine de Montréal et aux municipalités régionales de comté voisines de compléter et de mettre en œuvre leurs plans de gestion des matières résiduelles;

ATTENDU QUE le rapport d’analyse environnementale produit le 27 octobre 2003 par la Direction des évaluations environnementales du ministère de l’Environnement constate que le site de BFI Usine de Triage Lachenaie est le seul localisé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, qu’il reçoit 30 % des matières résiduelles générées sur ce territoire et qu’il peut répondre aux besoins urgents d’élimination d’une partie des matières résiduelles provenant de la Communauté métropolitaine de Montréal;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le site de BFI Usine de Triage Lachenaie bénéficie de conditions géologiques qui minimisent les risques de contamination de l’eau souterraine, qu’il est possible d’imposer des conditions d’aménagement et d’exploitation qui en réduisent les impacts et que les mesures d’atténuation contenues à l’étude d’impact font que ce projet d’agrandissement d’une capacité de 40 millions de tonnes métriques est acceptable sur les plans technique et environnemental;

ATTENDU QUE ce rapport considère aussi la possibilité d’autoriser un projet d’agrandissement de moindre envergure;

ATTENDU QUE cette possibilité serait davantage compatible avec les échéances de révision des plans de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Montréal et des municipalités régionales de comté avoisinantes et serait, compte tenu des préoccupations manifestées lors de l’audience publique tenue par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, socialement plus acceptable;

ATTENDU QUE l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, à l'égard d'un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine ou refuser de délivrer le certificat d'autorisation;

ATTENDU QUE, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets, le gouvernement peut, lorsqu'il autorise un projet en application de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides, notamment en ce qui a trait aux conditions d'établissement, d'exploitation et de fermeture du lieu d'enfouissement sanitaire visé par ce projet;

ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie en déterminant des conditions et en fixant des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Modélisation du potentiel de génération et de captage du biogaz, agrandissement du secteur nord, BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, Projet no A.1.43.10, Rapport final no 3786.21, préparé par Biothermica International inc., 30 juillet 2001, 29 pages et 2 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude prospective sur l’élimination des matières résiduelles et putrescibles à BFI UTL, préparée par STRATEM DBC inc., 6 août 2001, 60 pages;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Document de réflexion relative à la problématique de valorisation organique / centre de tri à UTL, préparé par STRATEM DBC inc., 17 septembre 2001, 11 pages et 1 annexe;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude de conformité sonore, BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, futur agrandissement du secteur nord, Rapport d’étude, préparé par SNC-Lavalin Environnement, octobre 2001, 8 pages et 5 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, Lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie, Lieux LEDS, Environnement, Rapport synthèse, préparé par DESSAU-SOPRIN, octobre 2001, 19 pages et 5 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Conception du système de captage du biogaz pour la demande d’agrandissement du secteur nord de BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, préparé par Biothermica International inc. et SCS Engineers, octobre 2001, 8 pages et 2 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude géotechnique, agrandissement du secteur nord, lots parties 77 à 87, 90, 93, 94, 99 et 100, préparée par GSI Environnement inc., 28 novembre 2001, 62 pages et 6 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude du couvert final d’argile, préparée par GSI Environnement inc., 29 novembre 2001, 14 pages et 2 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Demande d’agrandissement du secteur nord, lots parties 77 à 87, 90, 93, 94, 99 et 100, présentation du projet, volume 1, préparée par GSI Environnement inc., 29 novembre 2001, 49 pages et 5 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Demande d’agrandissement du secteur nord, lots parties 77 à 87, 90, 93, 94, 99 et 100, présentation du projet, volume 2 : plans, préparée par GSI Environnement inc., 29 novembre 2001, 11 plans;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude hydrogéologique, agrandissement du secteur nord, lots parties 77 à 87, 90, 93, 94, 99 et 100, préparée par GSI Environnement inc., 30 novembre 2001, 48 pages et 9 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Bilan des connaissances, contrôle des goélands, préparé par NOVE Environnement inc., février 2002, 50 pages et 7 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. État de référence de la qualité des eaux souterraines - secteur nord, préparé par NOVE Environnement inc., mars 2002, 41 pages et 3 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Intégration au paysage, mars 2002, 12 pages et 1 annexe;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Étude de conformité sonore, BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, Futur agrandissement du secteur nord, Rapport d’étude : Addenda 01, préparé par SNC-Lavalin Environnement, mars 2002, 4 pages et 1 annexe;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Modélisation de la dispersion atmosphérique du H2S, agrandissement du secteur nord, BFI Usine de Triage Lachenaie ltée, Projet no A.1.43.16, Rapport final no 3786.22, 6 mars 2002, 23 pages et 5 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Volume 1 : Rapport principal, préparé par NOVE Environnement inc., mars 2002, pagination multiple;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Volume 2 : Annexes, préparées par NOVE Environnement inc., mars 2002, 7 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Références documentaires à la directive ministérielle de l’étude d’impact sur l’environnement, préparées par NOVE Environnement inc., mars 2002, 29 pages;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, préparées par NOVE Environnement inc., juillet 2002, 11 pages et 9 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Résumé, préparé par NOVE Environnement inc., septembre 2002, 50 pages et cartes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Modélisation de la génération et du captage du biogaz par secteur. Volet 1. Scénario d’enfouissement conservateur. Agrandissement du secteur nord, préparé par Biothermica Technologies inc., 9 avril 2003, 41 pages et 3 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Modélisation de la génération et du captage du biogaz par secteur. Volet 2. Scénario d’enfouissement optimiste. Agrandissement du secteur nord, préparé par Biothermica Technologies inc., 9 avril 2003, 42 pages et 1 annexe;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Modélisation de la dispersion atmosphérique des SRT et des COV. Volet 1. Scénario d’enfouissement conservateur, préparé par Biothermica Technologies inc., 26 mai 2003, 72 pages et 4 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Modélisation de la dispersion atmosphérique des SRT et des COV. Volet 2. Scénario d’enfouissement optimiste, préparé par Biothermica Technologies inc., 26 mai 2003, 72 pages et 4 annexes;
  • BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec. Résumé des études de génération et de la dispersion atmosphérique des SRT et des COV, préparé par Biothermica Technologies inc., 19 juin 2003, 27 pages et 1 annexe;
  • Lettre de M. Yves Normandin, vice-président de BFI Usine de Triage Lachenaie, à M. Jean Mbaraga du ministère de l’Environnement, datée du 4 août 2003, concernant les commentaires sur les recomman­dations du rapport du BAPE no 177 et échéancier critique, 6 pages et 1 annexe;
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT. Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie, document signé par M. Jean Mbaraga, Direction des évaluations environnementales, 5 novembre 2003, 8 pages.

Cependant, les modalités et mesures prévues aux documents ci-dessus mentionnés s’appliquent en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires requises pour tenir compte des limitations de capacité d’enfouissement prescrites à la condition 2.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La capacité maximale d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire est établie à 6,5 millions de mètres cubes.

En outre, le volume maximal d’enfouissement annuel ne peut dépasser 1,3 million de tonnes métriques;

CONDITION 3 : PROFIL FINAL DE L’AIRE D’ENFOUISSEMENT

BFI Usine de Triage Lachenaie doit aménager son site avec un profil final de l’aire d’enfouissement, inclusion faite de la couche de recouvrement final, qui s’intègre au paysage environnant, et ce, sans excéder 40 mètres de surélévation par rapport au profil environnant;

CONDITION 4 : VISIBILITÉ DES OPÉRATIONS D’ENFOUISSEMENT

BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire en sorte que les opérations d’enfouissement de matières résiduelles dans le lieu ne soient pas visibles ni d’un lieu public ni du rez-de-chaussée d’une habitation située dans un rayon d’un kilomètre. Cette distance se mesure à partir des zones de dépôt;

CONDITION 5 : REGISTRE MENSUEL D’EXPLOITATION ET RAPPORT ANNUEL

BFI Usine de Triage Lachenaie doit veiller à ce que toutes les matières résiduelles sans exception qui entrent sur le lieu sont admissibles. Elle doit, pour tout apport de matières résiduelles, demander et consigner dans un registre mensuel d'exploitation :

  • le nom du transporteur et le numéro de la plaque d’immatriculation du camion;
  • la nature des matières résiduelles;
  • la provenance des matières résiduelles ainsi que le nom du producteur, s'il s'agit de matières résiduelles industrielles;
  • la quantité de matières résiduelles exprimée en poids;
  • la nature et la quantité de matériaux admissibles utilisés comme matériau alternatif dans l’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire;
  • la date de leur admission.

Dans le cas de matières résiduelles provenant d’un centre de transfert, tous les renseignements et documents relatifs à ces matières doivent aussi être transposés au registre d’exploitation du lieu d’enfouissement. BFI Usine de Triage Lachenaie doit donc s’entendre avec les exploitants des divers centres de transfert où elle recueille des matières résiduelles pour que ces derniers lui fournissent les informations requises.

Dans le cas d’un sol contaminé ou de tout autre matériau alternatif utilisé pour effectuer le recouvrement des matières résiduelles, BFI Usine de Triage Lachenaie doit obtenir, d’un laboratoire accrédité, un rapport d’analyse qui précise le niveau de contamination et qui permet de vérifier l’acceptabilité de celui-ci. Ce rapport doit être annexé au registre d’exploitation.

Une copie du registre d’exploitation et de ses annexes doit être transmise mensuellement au ministre de l’Environnement au plus tard le 10e jour du mois suivant.

Les registres mensuels d’exploitation et leurs annexes doivent être conservés au lieu d’enfouissement pendant son exploitation; ils doivent être accessibles en tout temps à tout fonctionnaire autorisé par le ministre. Après la fermeture, ils doivent encore être conservés par BFI Usine de Triage Lachenaie pour une période minimale de cinq ans à compter de la dernière inscription.

BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre au ministre de l’Environnement, pour chaque année d’exploitation, un rapport démontrant le respect de toutes les conditions de la présente autorisation. Ce rapport doit notamment contenir :

  • une compilation des données recueillies dans le registre annuel d'exploitation relativement à la nature et à la quantité de matières résiduelles enfouies ou utilisées comme matériaux de recouvrement;
  • un plan et les données faisant état de la progression mensuelle, sur le lieu, des opérations d'enfouissement de matières résiduelles, notamment les zones comblées, celles en exploitation et la capacité de dépôt encore disponible;
  • un sommaire des données recueillies à la suite des campagnes d'échantillonnage et d’analyses, de mesures ou de travaux effectués en application du programme de surveillance environnementale;
  • les résultats des vérifications ou mesures faites en application des exigences relatives au suivi des eaux et des biogaz;
  • un écrit par lequel l’exploitant atteste que les mesures et les prélèvements d’échantillons prescrits ont été faits en conformité avec, selon le cas, les règles de l’art et les exigences de cette autorisation;
  • tout renseignement ou document permettant de connaître les endroits où ces mesures ou prélèvements ont été faits, notamment le nombre et la localisation des points de contrôle, les méthodes et appareils utilisés ainsi que le nom des laboratoires ou personnes qui les ont effectués;
  • un sommaire des travaux réalisés en application de la présente autorisation.

Ce rapport doit être accompagné, le cas échéant, des autres renseignements que le ministre de l’Environnement peut exiger en vertu des dispositions de l’article 68.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 6 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX ET DES BIOGAZ

BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en œuvre un programme de surveillance de la qualité des eaux et des biogaz tout au long de l’exploitation du lieu d’enfouissement et durant la période de gestion postfermeture. Ce programme doit comporter les mesures de contrôle et de surveillance décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 7 : RÉSEAU DE PUITS D’OBSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

BFI Usine de Triage Lachenaie doit, lors de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire, inclure le plan du réseau de puits d’observation de la qualité des eaux souterraines. Ce plan doit être conforme aux exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 8 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE SUIVI

BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre mensuellement, au ministre de l’Environnement, tous les résultats des analyses ou mesures qu’elle a reçus au cours du mois précédent faites en application des exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Toutefois, en cas de non‑respect des valeurs limites prescrites, BFI Usine de Triage Lachenaie doit, dans les quinze jours qui suivent celui où elle en a pris connaissance, en informer par écrit le ministre et lui indiquer les mesures qu’elle a prises ou qu’elle entend prendre.

Doit également être transmis :

  • un écrit par lequel BFI Usine de Triage Lachenaie atteste que les mesures et les prélèvements d’échantillons ont été faits en conformité avec les règles de l’art applicables;
  • tout renseignement permettant de connaître les endroits où ces mesures et prélèvements ont été faits, notamment le nombre et la localisation des points de contrôle, les méthodes et appareils utilisés ainsi que le nom du laboratoire ou des professionnels qui les ont effectués;

CONDITION 9 : COMITÉ DE VIGILANCE

BFI Usine de Triage Lachenaie doit collaborer au bon fonctionnement du comité de vigilance formé par le ministre de l’Environnement et dont le mandat est de faire des recommandations à BFI Usine de Triage Lachenaie sur l’élaboration et la mise en œuvre de mesures propres à améliorer le fonctionnement des installations et à atténuer les impacts du lieu sur le voisinage et l’environnement et, le cas échéant, de faire rapport au ministre de l’Environnement de tout acte qui, de l’avis du comité, constitue un défaut de respecter l’une ou l’autre des conditions du présent certificat.

Ce comité est composé de la façon suivante :

  • un représentant de la Ville de Terrebonne;
  • un représentant de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • un représentant de la Municipalité régionale de comté des Moulins;
  • un représentant de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption;
  • un représentant des citoyens du quartier connu sous le nom du Carrefour des fleurs de la Ville de Terrebonne;
  • un représentant des citoyens du quartier connu sous le nom du chemin de la Presqu’île de la Ville de Repentigny (secteur Le Gardeur);
  • un représentant des citoyens de la Ville de Charlemagne;
  • un représentant d’un groupe ou organisme local ou régional voué à la protection de l’environnement;
  • le cas échéant, toute autre personne susceptible d’être affectée par les activités du lieu d’enfouissement sanitaire et qui est désignée par le ministre de l’Environnement.

Le secrétaire du comité est désigné par le ministre de l’Environnement et n’agit pas à titre de membre du comité.

Une même personne ne peut pas agir à titre de représentant de plus d’un membre du comité.

Le défaut d’un ou plusieurs organismes ou groupes de désigner leur représentant n’empêche pas le fonctionnement du comité, lequel peut exercer ses fonctions même avec un nombre restreint de membres.

En outre, BFI Usine de Triage Lachenaie doit :

  • informer le comité de toute demande de modification de son certificat d’autorisation et de toute modification concernant la responsabilité de la gestion du lieu;
  • rendre disponible ou fournir sur demande tout document nécessaire à l’exercice du mandat du comité et qui est transmis au ministre de l’Environnement en application du présent certificat d’autorisation;
  • rendre disponible sur demande toute personne-ressource dont elle dispose et que requiert l’exercice du mandat du comité;
  • assumer les coûts relatifs à la mise sur pied et au fonctionnement du comité, notamment ceux relatifs au local requis pour la tenue des réunions et la papeterie et fournir les ressources matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions;
  • rendre possible annuellement la tenue de quatre réunions du comité;
  • rendre accessibles aux membres du comité, pendant les heures d’ouverture du lieu d’enfouissement, l’aire d’exploitation de ce lieu et les équipements s’y trouvant.

Les membres du comité doivent se réunir une première fois dans les quatre mois suivant la présente autorisation et au moins quatre fois par année par la suite. L’absence d’un membre du comité n’empêche pas la tenue de ces réunions. Ces réunions doivent se tenir sur le territoire de la Ville de Terrebonne. Le secrétaire du comité envoie par courrier ou courriel aux membres du comité et affiche dans les endroits prévus à cette fin par la Ville de Terrebonne et la Municipalité régionale de comté des Moulins, au moins dix jours avant la tenue de toute réunion du comité, l’ordre du jour de cette réunion. De la même façon, dans les trente jours suivant la tenue de cette réunion, un compte rendu doit être affiché et une copie de celui-ci doit être transmise au ministre de l’Environnement;

CONDITION 10 : RÉDUCTION DES INCONVÉNIENTS LIÉS À LA FRÉQUENTATION DU SITE PAR LES GOÉLANDS

BFI Usine de Triage Lachenaie doit élaborer, à la satisfaction du ministre de l’Environnement, un plan d’action présentant les mesures visant à réduire le nombre de goélands fréquentant le site dans le but de limiter les inconvénients pour le voisinage et comprenant des objectifs de réduction mesurables. Le cas échéant, l’exploitant doit s’assurer que toute intervention relative à ces oiseaux est conforme aux dispositions de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs L.C. 1994, c. 22 [L.R.C., c. M-7.01].

Ce plan d’action doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 11 : CONTRÔLE DES ODEURS

BFI Usine de Triage Lachenaie doit prendre les mesures appropriées pour limiter l’émission d’odeurs qui peuvent causer des nuisances olfactives au-delà des limites du lieu d’enfouissement. Parmi ces mesures, devront être privilégiées celles identifiées à l’exigence 14 du document intitulé « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie », mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

En outre, elle doit au besoin procéder au nettoyage des voies de circulation, des accès, des dispositifs mis en place pour contenir les matières résiduelles dans les zones de dépôt ainsi que des abords du lieu, de manière à laisser ces endroits libres de matières résiduelles;

CONDITION 12 : COMITÉ DE CITOYENS POUR LE SUIVI DES ODEURS

BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en place un comité regroupant des citoyens susceptibles d’être affectés par le projet dont le mandat est d’identifier les épisodes d’odeurs émanant du site et de participer à l’élaboration de mesures spécifiques visant à atténuer les nuisances liées aux odeurs de ce lieu d’enfouissement sanitaire.

La composition du comité et les modalités de fonctionnement doivent être déposées auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un rapport mensuel sur les épisodes d’odeurs doit être préparé et déposé mensuellement auprès du ministre de l’Environnement au plus tard le 10e jour du mois suivant;

CONDITION 13 : FERMETURE

BFI Usine de Triage Lachenaie doit fermer immédiatement son lieu lorsqu’il atteint sa capacité maximale d’enfouissement autorisée ou lorsqu’elle met fin aux opérations d’enfouissement. Elle doit aviser sans délai, par écrit, le ministre de l'Environnement de la date de fermeture du lieu.

Dans les six mois suivant la date de fermeture du lieu, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre de l'Environnement un état de fermeture attestant :

  • de l’état de fonctionnement, de l’efficacité et de la fiabilité des systèmes dont est pourvu le lieu, à savoir le système d’imperméabilisation, les systèmes de captage et de traitement des eaux, le système de captage et d’évacuation, de valorisation ou d’élimination des biogaz ainsi que le système de puits d’observation des eaux souterraines;
  • du respect des valeurs limites applicables aux rejets des eaux et aux émissions de biogaz;
  • de la conformité du lieu aux prescriptions du présent certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des matières résiduelles enfouies ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage;
  • des mesures correctives à apporter en cas de non-respect des conditions contenues au présent certificat d’autorisation.

Le lieu, lorsqu’il est définitivement fermé, doit être pourvu, à l’entrée, d’une affiche qui, placée bien à la vue du public, indique que le lieu est fermé et que le dépôt de matières résiduelles y est dorénavant interdit;

CONDITION 14 : GESTION POSTFERMETURE

BFI Usine de Triage Lachenaie doit continuer d’assumer les obligations relatives à l’autorisation du lieu, lesquelles continuent d’être applicables, compte tenu des adaptations nécessaires et réserves faites des prescriptions qui suivent, au lieu définitivement fermé, et ce, pour la période de 30 ans qui suit la date de fermeture du lieu ou pour toute période moindre ou supplémentaire en application de la présente condition.

Pendant cette période, BFI Usine de Triage Lachenaie répond de l’application des conditions contenues au présent certificat d’autorisation, notamment :

  • du maintien de l'intégrité du recouvrement final des matières résiduelles;
  • du contrôle, de l'entretien et du nettoyage du système de captage et de traitement des eaux, du système de captage et d’évacuation, de valorisation ou d’élimination des biogaz, des puits de monitoring des biogaz ainsi que du système de puits d’observation des eaux souterraines;
  • de l'exécution des campagnes d'échantillonnage, d’analyse et de mesures se rapportant aux eaux et aux biogaz;
  • de la vérification de l’étanchéité des conduites des systèmes de captage des eaux situées à l’extérieur de la partie imperméabilisée du lieu ainsi que de toute composante du système de captage des eaux.

Pendant cette période, BFI Usine de Triage Lachenaie doit également effectuer la surveillance de la concentration de méthane généré par les matières résiduelles, à une fréquence d’au moins quatre fois par année, de manière à répondre aux exigences du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

BFI Usine de Triage Lachenaie peut demander au ministre de l'Environnement d’être libérée des obligations de suivi environnemental et d’entretien du lieu qui lui sont imposées en vertu de la présente condition lorsque, pendant une période de suivi d’au moins cinq ans effectuée après la fermeture définitive du lieu, les conditions suivantes sont respectées :

  • aucun des paramètres analysés dans les échantillons des eaux de lixiviation prélevés avant traitement n’a contrevenu à l’application des exigences du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;
  • aucun des paramètres analysés dans les échantillons d’eaux souterraines n’a contrevenu à l’application des exigences du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;
  • les mesures effectuées dans la masse des matières résiduelles par l’intermédiaire du réseau de captage indiquent que les concentrations de méthane sont inférieures à 1,25 % par volume.

Pour ce faire, à tout moment avant l’expiration de la période de 30 ans ou au plus tard au troisième trimestre de la 29e année de postfermeture, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre de l’Environnement une évaluation de l'état du lieu et, le cas échéant, de ses impacts sur l'environnement.

Le ministre de l’Environnement peut relever BFI Usine de Triage Lachenaie des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente condition et peut lui délivrer un certificat à cet effet lorsque l’évaluation démontre à sa satisfaction que le lieu demeure en tout point conforme aux normes applicables et qu’il n'est plus susceptible de constituer une source de contamination.

Dans le cas où BFI Usine de Triage de Lachenaie n’est pas relevée de ses obligations en vertu de l’alinéa précédent, les obligations prescrites par la présente condition, pour la période de gestion postfermeture, continuent de s'appliquer;

CONDITION 15 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

BFI Usine de Triage Lachenaie doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture de l’agrandissement du lieu d’enfouissement autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :

  • par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
  • par toute intervention qu’autorisera le ministre de l’Environnement pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
  • par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement résultant de la présence de ce lieu d’enfouissement sanitaire ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-après :

  1. le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
  2. le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
  3. dans le cas où la capacité maximale de l’aire d’enfouissement sanitaire autorisée par le présent certificat d’autorisation est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, BFI Usine de Triage Lachenaie doit verser au patrimoine fiduciaire, durant la période d’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire, des contributions dont la valeur totale doit être égale à celle établie par le ministre de l’Environnement, sur la base d’une valeur actualisée par indexation au 1er janvier de chacune des années ou parties d’années comprises dans la période d’exploitation, selon le taux de variation des indices des prix à la consommation pour le Canada tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

    Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, BFI Usine de Triage Lachenaie doit verser à ce patrimoine un montant au moins égal à celui déterminé par le ministre pour chaque mètre cube de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire autorisé par le présent certificat d’autorisation.

    Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait trimestriellement. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

    Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation de la quantité, en mètre cube, de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant cette année.

    À la fin de chaque période de quatre années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution à verser pour chaque mètre cube de matières résiduelles enfouies doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, BFI Usine de Triage Lachenaie doit, dans les soixante jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement sanitaire, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions qui y sont versées. Ce rapport doit être transmis au ministre de l’Environnement qui, s’il est fait état d’une insuffisance de fonds ou d’un surplus, détermine la nouvelle contribution à verser pour permettre l’accomplissement de la fiducie, laquelle deviendra exigible dès sa notification à BFI Usine de Triage Lachenaie. Ce rapport doit également être transmis sans délai au fiduciaire.

    Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre au ministre un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

    • un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;
    • une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard à la quantité de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;
    • un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
      un état du solde du patrimoine fiduciaire.

    En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement sanitaire, le rapport mentionné ci‑dessus doit être transmis au ministre de l’Environnement dans les soixante jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu;

  4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre de l’Environnement ne l’ait autorisée, soit généralement, soit spécialement;
  5. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
  6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être déposée au ministre de l’Environnement avant le début de l’exploitation du lieu;

CONDITION 16 : PLANS ET DEVIS

BFI Usine de Triage Lachenaie doit, pour obtenir le certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, transmettre au ministre de l’Environnement, outre les renseignements et documents exigés par le Règlement sur les déchets solides :

  • les plans, devis et autres documents prévoyant les mesures aptes à satisfaire aux conditions prescrites par le présent certificat d’autorisation;
  • une déclaration certifiant que ces plans et devis sont conformes aux normes ou aux conditions apparaissant au présent certificat d’autorisation. Cette déclaration doit être signée par un géologue, un ingénieur, un chimiste ou un agronome dont la contribution à la conception du projet a porté sur une matière visée par ces normes ou conditions.

Dans l’éventualité qu'un plan, devis ou document transmis au ministre de l’Environnement soit modifié ultérieurement, copie de la modification apportée doit également être communiquée sans délai au ministre, accompagnée de la déclaration prescrite ci-dessus;

DISPOSITION FINALE

QUE, sous réserve des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, les dispositions du Règlement sur les déchets solides applicables aux lieux d'enfouissement sanitaire continuent de régir le lieu d'enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) autorisé par ledit certificat d’autorisation.

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