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Décret 855-2004

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine pour le projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles‑de-la-Madeleine, traversant le golfe du Saint-Laurent entre la Municipalité de Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5000 mètres carrés ou plus;

ATTENDU QUE le Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 15 juillet 2003, et une étude d'impact sur l'environnement, le 13 janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 13 avril 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 13 avril 2004 au 28 mai 2004, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 7 juillet 2004, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine relativement au projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles‑de‑la‑Madeleine;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du Réseau intégré de communications électroniques des Îles‑de‑la‑Madeleine relativement au projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles‑de‑la‑Madeleine doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CEF CONSULTANTS Ltd., Projet câble optique Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (COGIM), rapport d’évaluation environnementale, 26 décembre 2003, 70 p.;
  • CONSULTATIONS DELANEY INC., Réponses aux questions et commentaires, 25 mars 2004, 21 p.;
  • Lettre de Mme Johanne Cook, de CEF CONSULTANTS Ltd., à M. Jean-Philippe Détolle, du ministère de l'Environnement, datée du 12 juin 2004, concernant la modification du tracé, 3 p.;
  • Lettre de M. Franklin Delaney, du Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine, à M.  Gilles  Brunet, du ministère de l'Environnement, datée du 18 juin 2004, concernant l'horaire de travail et le dépôt des rapports, 2 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

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