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Décret 1311-2002

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Chandler pour le projet d’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler sur le territoire de la Ville de Chandler

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe d de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d’un port ou d’un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche ;

ATTENDU QUE la Ville de Chandler a l’intention de réaliser un projet d’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler afin d’établir un lien maritime de croisière-traversier entre Montréal, Chandler et les Îles-de-la-Madeleine ;

ATTENDU QUE la Ville de Chandler a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 18 octobre 2002, une demande de certificat d’autorisation pour son projet d’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler ;

ATTENDU QUE, compte tenu de la situation socioéconomique de la région, il convient d’entreprendre les travaux liés au présent projet dès l’automne 2002 afin d’assurer la mise en service du débarcadère à Chandler durant la saison estivale 2003 ;

ATTENDU QUE le délai d’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ne permet pas le respect de cet échéancier ;

ATTENDU QUE, pour respecter cet échéancier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant la réalisation d’un projet de débarcadère dans le port de Chandler qui soustrait le projet d’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette loi prévoit que les dispositions de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de relatives à la délivrance par le gouvernement d’un certificat d’autorisation et les autres dispositions de cette loi continuent de s’appliquer au présent projet ;

ATTENDU QUE la Ville de Chandler a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 4 novembre 2002, une étude relative à l’évaluation environnementale de ce projet à l’appui de sa demande d’autorisation ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a soumis un rapport d’analyse environnementale sur ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

 

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Chandler pour la réalisation du projet d’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, l’aménagement d’un débarcadère dans le port de Chandler, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • HARVEY, Christian et Patrice BÉGIN. 2002. Aménagement d’un débarcadère temporaire au quai du port de Chandler - Projet de lien maritime Montréal-Chandler-Îles-de-la-Madeleine, Examen environnemental préalable, préparé par le Groupe-Conseil GÉNIVAR inc. pour la Ville de Chandler, Québec, 35 p. et 2 annexes ;

  • Plan 02177, 5 feuillets, Embarcadère temporaire, Chandler, Québec, Consultants NAVTECH inc., signé et scellé par Michel Lefrancois ing., daté du 24 septembre 2002 ;

  • Groupe-Conseil GÉNIVAR inc. Aménagement d’un débarcadère temporaire au quai du port de Chandler pour le projet de lien maritime Montréal-Chandler-Îles-de-la-Madeleine, Réponses aux questions du ministère de l’Environnement, 5 p. et 4 annexes ;

  • Lettre de M. G. Walter Smith, directeur général de la Ville de Chandler à M. Serge Pilote, de la Direction des évaluations environnementales du ministère de l’Environnement, datée du 5 novembre 2002, concernant le mandat du Groupe-Conseil GÉNIVAR inc. dans le projet d’aménagement d’un débarcadère au quai de Chandler.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :
Que la Ville de Chandler transmette au ministre de l’Environnement les informations détaillées concernant la mesure de compensation pour la perte d’habitat de 500 m2 en milieu aquatique occasionnée par les travaux, et ce, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement relatif à ladite mesure ;

CONDITION 3 :
Que la Ville de Chandler réalise tous les travaux de construction reliés au présent projet avant le 30 septembre 2003 ;

CONDITION 4 :
Que les travaux liés à la mesure de compensation visée à la condition 2 soient réalisés avant le 31 décembre 2004.

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