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Décret 907-2002

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d’amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Municipalité de Dégelis

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c.  Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus d’un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de réaménager la route 185 à Dégelis, sur une longueur de deux kilomètres, dans une emprise qui possède une largeur moyenne de plus de 35 mètres et de construire un carrefour dénivelé à l’intersection des routes 185 et 295 dans la même municipalité ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 13 septembre 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 17 juillet 2001, une étude d’impact concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 5 mars 2002, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le dossier a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement relatif à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est acceptable, à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section lV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d’amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Municipalité de Dégelis ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Municipalité de Dégelis, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, le projet d’amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Municipalité de Dégelis doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Amélioration de la sécurité routière, Route 185, Municipalité de Dégelis, Rapport final, décembre 2001, 113 pages, 5 annexes ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Amélioration de la sécurité routière, Route 185, Municipalité de Dégelis, Résumé, décembre 2001, 46 pages.

Si des informations contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :
Le ministre des Transports doit effectuer les travaux en milieu aquatique entre le 1er juin et le 15 septembre inclusivement et éviter la mise en suspension de sédiments dans l’eau ;

CONDITION 3 :
Le ministre des Transports doit effectuer une caractérisation des sols de la station-service sur les parties des lots 40, 41 et 41-14 du rang 1 de la rivière Madawaska du cadastre de la Paroisse de Sainte-Rose du Dégelé, et ce, avant l’acquisition des terrains nécessaires au projet. En cas de contamination, des dispositions devront être prévues aux plans et devis afin que les sols contaminés soient éliminés, décontaminés ou réutilisés selon la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés du ministère de l’Environnement ;

CONDITION 4 :
Le ministre des Transports doit transmettre au ministre de l’Environnement une copie du rapport de suivi du climat sonore en bordure des nouvelles infrastructures de transport sur le territoire de la Municipalité de Dégelis au plus tard six mois après sa réalisation.

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