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Décret 1032-2004

CONCERNANT la modification du décret no 907-2002 du 21 août 2002 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet d'amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Ville de Dégelis

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret no 907-2002 du 21 août 2002, le ministre des Transports à réaliser le projet d'amélioration de la sécurité routière de la route 185 sur le territoire de la Ville de Dégelis;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la condition 2 du décret no 907-2002 du 21 août 2002 stipule que le ministre des Transports doit effectuer les travaux en milieu aquatique entre le 1er juin et le 15 septembre inclusivement et éviter la mise en suspension de sédiments dans l'eau;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis, le 1er septembre 2004, une demande de prolongation des travaux en cours d'eau en raison des dommages causés aux ouvrages temporaires dans la rivière aux Perches par les pluies diluviennes qui se sont abattues sur la région de Dégelis les 12 et 13 août 2004;

ATTENDU QUE le ministre des Transports estime qu'une période supplémentaire de trois semaines sera nécessaire pour finaliser la remise en état des ouvrages;

ATTENDU QUE, après analyse, la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE le dispositif du décret no 907-2002 du 21 août 2002 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 1er septembre 2004 et présentant une demande de prolongation des travaux en cours d’eau dans le cadre du projet d’amélioration de la sécurité routière à Dégelis, à la suite des dommages causés par les pluies diluviennes des 12 et 13 août 2004, 1 p. et annexes;
  • Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à Mme Linda Tapin, du ministère de l'Environnement, datée du 16 septembre 2004 et présentant les travaux résiduels à compléter en rivière ainsi que les mesures prévues pour contrer la mise en suspension de sédiments dans l'eau, 3 p. et annexe;

QUE la condition 2 du décret no 907-2002 du 21 août 2002 soit remplacée par la suivante :

  • Le ministre des Transports doit appliquer les mesures prévues aux documents cités à la condition 1 du présent certificat, permettant d'éviter la mise en suspension de sédiments dans l'eau lors des travaux en milieu aquatique requis dans le cadre du projet d'amélioration de la sécurité routière à Dégelis.

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