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Décret 628-2002

Concernant une modification du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d'Hydrowatt SM-1 inc. pour l'augmentation de la puissance de la centrale hydroélectrique SM-1 située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles

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ATTENDU QU’en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ;

ATTENDU QUE le gouvernement a pris le décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydrowatt SM-1 inc. pour l’augmentation de la puissance de la centrale hydroélectrique SM-1 située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier, à la demande de son titulaire ;

ATTENDU   QU’Hydrowatt SM-1 inc. a soumis, le 10 octobre 2001, une demande de modification du certificat d’autorisation délivré en vertu du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000 afin d’ajouter les noms de MM. Philip Lawee, Alfred Lawee et Jacky  Cerceau, agissant ès qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, comme titulaires de ce certificat d’autorisation ;

ATTENDU QUE MM. Philip Lawee, Alfred Lawee et Jacky   Cerceau, agissant ès qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, se sont engagés à respecter les engagements déjà pris par Hydrowatt SM-1 inc. à l’égard du projet visé par le certificat d’autorisation, ainsi que les conditions qui sont prévues dans ce certificat d’autorisation ;

ATTENDU QUE l’examen de la demande ne révèle aucun impact environnemental supplémentaire ;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE les noms de MM. Philip Lawee, Alfred Lawee et Jacky Cerceau, agissant ès qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, soient ajoutés comme titulaires du certificat d’autorisation délivré par le décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000 ;

QUE le dispositif du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000 soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

  • Lettre de Me Marie-Claude Caron, de Lapointe Rosenstein, avocats, à M. Yves Rochon, du ministère de l’Environnement, concernant l’ajout d’un titulaire au décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, 6 juillet 2001, 1 p. ;
  • Lettre de M. Jacky Cerceau, de Fiducie Sainte-Marguerite, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, concernant les engagements des fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, 31 juillet 2001, 3 p. ;
  • Lettre de Me Marie-Claude Caron, de Lapointe Rosenstein, avocats, à M. Yves Rochon, du ministère de l’Environnement, concernant l’ajout de titulaires au certificat d’autorisation, 10 octobre 2001, 2 p. ;
  • Lettre de Mme Sylvie Drouin, de Lapointe Rosenstein, avocats, à M. Gilles Lefebvre, du ministère de l’Environnement, concernant des précisions apportées à la lettre du 10 octobre relative à l’ajout de titulaires au certificat d’autorisation, 3 mai 2002, 1 p.

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