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Décret 415-2003

Concernant la modification du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, modifié par le décret numéro 628-2002 du 29 mai 2002, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d'Hydrowatt SM-1 inc. et de M. Philip Lawee, M. Alfred Lawee et M. Jacky Cerceau, agissant en qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, pour l'augmentation de la puissance de la centrale hydroélectrique SM-1 située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, modifié par le décret numéro 628-2002 du 29 mai 2002, Hydrowatt SM-1 inc. et M. Philip Lawee, M. Alfred Lawee et M. Jacky Cerceau, agissant en qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, à réaliser le projet d'augmentation de la puissance de la centrale hydroélectrique SM-1 située sur le territoire de la Ville de Sept-Îles ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QU’Hydrowatt SM-1 inc. a soumis une demande visant à modifier le plan d’excavation des seuils situés en aval de la centrale SM-1 le 6 juin 2001 ;

ATTENDU QU’Hydrowatt SM-1 inc. et M. Philip Lawee, M. Alfred Lawee et M. Jacky Cerceau, agissant en qualité de fiduciaires de Fiducie Sainte-Marguerite, ont complété, le 5 décembre 2002, une évaluation environnementale sur la modification du plan d’excavation des seuils ;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les modifications proposées sont acceptables sur le plan environnemental ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement est en accord avec les conclusions de cette évaluation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE le dispositif du décret numéro 1003-2000 du 24 août 2000, modifié par le décret numéro 628-2002 du 29 mai 2002, soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

  • HYDROWATT SM-1 inc. Demande de modification au certificat d’autorisation émis pour le projet d’optimisation de la production hydroélectrique de la centrale SM-1, préparée par Procean., juin 2001, 10 p. et 2 annexes ;
  • HYDROWATT SM-1 inc. Réponses aux questions et commentaires – Projet d’optimisation de la production hydroélectrique de la centrale SM-1 – Modification du décret 1003-2000 du 24 août 2000 – Rapport final, préparé par Procean, mai 2002, 11 p. et 7 annexes ;
  • HYDROWATT SM-1 inc. Projet d’optimisation de la production hydroélectrique de la centrale SM-1 – Modification du décret 1003-2000 du 24 août 2000 – Rapport final, préparé par Procean, septembre 2002, 5 p. ;
  • Lettre de M. Robert Demers de Procean Environnement inc., à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 28 novembre 2002, concernant les réponses aux questions et commentaires du 20 novembre 2002, 3 p. et 1 carte.

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