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Décret 515-2003

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Kruger inc. (Scierie Manic) pour l’aménagement d’un accès à l’île René-Levasseur sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de Manicouagan

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe d de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d’un port ou d’un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche ;

ATTENDU QUE Kruger inc. (Scierie Manic) a l’intention d'aménager un accès à l’île René-Levasseur, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de Manicouagan, comprenant la construction de deux rampes afin de permettre l’accostage d’une barge ;

ATTENDU QUE, à cet effet, Kruger inc. (Scierie Manic) a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 15 mars 2001, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE Kruger inc. (Scierie Manic) a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 12 septembre 2001, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 5 février 2002, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, trois demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement qui a débuté le 16 septembre 2002 ;

ATTENDU QU'une audience publique sur ce projet a été tenue du 18 au 20 septembre 2002 et le 16 octobre 2002 ;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique le 9 janvier 2003 ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Kruger inc. (Scierie Manic) pour l’aménagement d’un accès à l’île René-Levasseur sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de Manicouagan ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Kruger inc. (Scierie Manic) pour l’aménagement d’un accès à l’île René-Levasseur sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de Manicouagan à la condition suivante :

Condition :

  • L’aménagement d’un accès à l’île René-Levasseur sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de Manicouagan, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • KRUGER INC. (SCIERIE MANIC). Accès à l’île René-Levasseur - Étude d’impact sur l’environnement déposé au ministre de l’Environnement - Rapport principal, préparé par Procéan, septembre 2001, 88 p. et 5 annexes ;

  • KRUGER INC. (SCIERIE MANIC). Accès à l’île René-Levasseur - Étude d’impact sur l’environnement déposé au ministre de l’Environnement - Rapport complémentaire, préparé par Procéan, décembre 2001, 23 p. et 8 annexes ;

  •  Lettre du 17 janvier 2002 de madame Lisette Roberge, de Kruger inc. (Scierie Manic), à monsieur Pierre Michon, du ministère de l’Environnement, concernant l’engagement face à la compensation pour la perte d’habitat du touladi, 2 p. ;

  • KRUGER INC. (SCIERIE MANIC). Accès à l’île René-Levasseur (réservoir Manic-5) – Inventaire des habitats du touladi sur les sites de construction des rampes d’accès, préparé par Alliance Environnement, décembre 2002, 18 p. et 3 annexes ;

  •  Lettre du 10 mars 2003 de madame Christine Dionne, de Kruger inc. (Scierie Manic), à monsieur Pierre Michon, du ministère de l’Environnement, concernant le transport d’hydrocarbures, les mesures d’urgence et le dépôt de documents complémentaires, 2 p. et 1 annexe.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent.

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