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Décret 1108-2003

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Lac-Sergent pour le projet d’aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent sur le territoire de la Ville de Lac‑Sergent

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure la construction et l'exploitation subséquente d'un barrage ou d'une digue placé à la décharge d'un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 mètres carrés;

ATTENDU QUE la Ville de Lac-Sergent a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 26 avril 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 25 septembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 21 mai 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 21 mai 2002 au 5 juillet 2002, une demande d’audience publique a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 4 novembre 2002 au 4 mars 2003, et que ce dernier a déposé son rapport le 4 mars 2003;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 24 septembre 2003, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Lac-Sergent relativement au projet d’aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recom­mandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Lac-Sergent relativement au projet d’aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet d’aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • VILLE DE LAC-SERGENT. Étude d’impact sur l’environnement – Aménagement d’un barrage à la décharge du lac Sergent, préparée par Le Groupe-Conseil Enviram (1986) inc., août 2001, 36 p. et 13 annexes;
  • VILLE DE LAC-SERGENT. Étude d’impact sur l’environnement – Aménagement d’un barrage à la décharge du lac Sergent – Réponses aux questions du ministère de l’Environnement du Québec relativement à la recevabilité de l’étude d’impact, préparées par Le Groupe-Conseil Enviram (1986) inc., mars 2002, 18 p. et 12 annexes;
  • VILLE DE LAC-SERGENT. Étude d’impact sur l’environnement – Aménagement d’un barrage à la décharge du lac Sergent – Réponses aux questions du ministère de l’Environnement du Québec relativement à la recevabilité de l’étude d’impact, préparées par Le Groupe-Conseil Enviram (1986) inc., octobre 2002, 7 p. et 3 annexes;
  • GÉNIUM, 2003, Analyse hydraulique – décharge du lac Sergent, N/réf. : 03-2457, 4 juillet 2003, 14 p. et 2 annexes;
  • Lettre de M. Soheil Nakhostine, ing., et M. Roland Brosseau, ing., de Génium, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 17 juillet et concernant les méthodes de construction, 5 p.;
  • Lettre de M. Guy Beaudoin, maire de Lac-Sergent, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 22 septembre 2003 et concernant la réalisation des travaux et le plan de gestion du barrage, 5 p. et 2 annexes;

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX
L'ensemble des travaux prévus par le projet d'aménagement d’un barrage dans la décharge du lac Sergent devra être entièrement complété avant le 1er décembre 2004.

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