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Décret 566-2002

Concernant la modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Aluminerie Lauralco Inc. pour la construction et l’exploitation d’un poste de transformation à 315 kV

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’un poste de transformation de 315 kV et plus ;

ATTENDU QUE, en vertu de la Loi concernant la construction et la mise en exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d’une usine d’aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf (1991, c. 6), le gouvernement a soustrait le poste de transformation à 315 kV de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE, en vertu de la Loi concernant la construction et la mise en exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d’une usine d’aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf, le gouvernement a autorisé, par le décret n0 544-91 du 22 avril 1991, la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Aluminerie Lauralco Inc. pour la construction et l’exploitation d’un poste de transformation à 315 kV ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE Aluminerie Lauralco Inc. a soumis au gouvernement, le 25 mars 2002, une demande de modification de son certificat d’autorisation afin, d’une part, que Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco en devienne le titulaire et puisse acquérir les droits et assumer les obligations de Aluminerie Lauralco Inc. au titre de ce certificat, et d’autre part que soient ajoutés certains équipements au poste de transformation à 315 kV ;

ATTENDU QUE Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco a soumis au gouvernement, le 25 mars 2002, son consentement à la demande de modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991 présentée par Aluminerie Lauralco Inc. ;

ATTENDU QUE Aluminerie Lauralco Inc. a soumis, avec sa demande de modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991, une évaluation des répercussions sur l’environnement des travaux et équipements visés par cette demande ;

ATTENDU QUE, après analyse, les modifications demandées concernant le changement de titulaire du certificat d’autorisation et l’ajout d’équipements au poste de transformation à 315 kV sont jugées acceptables ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QUE le décret n0 544-91 du 22 avril 1991 soit modifié pour permettre l’ajout d’équipements au poste de transformation à 315 kV et ce, aux conditions énoncées dans les documents suivants :

- Lettre de M. Jacques Alain, vice-président d’Aluminerie Lauralco Inc., à M. Bob Van Oyen, du ministère de l’Environnement, datée du 25 mars 2002, concernant la demande d’Aluminerie Lauralco Inc de modifier le décret n0 544-91 du 22 avril 1991, en faveur de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, et la demande de modification de ce décret pour ajout d’équipements, 5 pages et 4 annexes ;

- Lettre de M. Jean-Pierre Gilardeau, président de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, à M. Bob Van Oyen, du ministère de l’Environnement, concernant le consentement de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco à la modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991, en faveur de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, et le consentement à la modification de ce décret pour ajout d’équipements, 4 pages.

QUE Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco soit substituée à Aluminerie Lauralco Inc. comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret n0 544-91 du 22 avril 1991.

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