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Décret 1232-2003

CONCERNANT la levée de l’interdiction d’agrandir un lieu d’enfouissement sanitaire en faveur de la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François

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ATTENDU QUE la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q., c. E‑13.1) soumet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L. R.Q., c. Q-2) les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieu d’enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) ;

ATTENDU QUE la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit, depuis le 1er décembre 1995, l’établissement ou l’agrandissement de certains lieux d’enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides;

ATTENDU QUE la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François a l’intention d’agrandir le lieu d’enfouissement sanitaire situé sur le territoire du Canton de Melbourne;

ATTENDU QUE, aux termes de l’article 2 de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, malgré les dispositions de l’article 1, le gouvernement peut lever l’interdiction qui y est énoncée s’il estime que, dans une région donnée, la situation nécessite qu’il soit procédé à l’établissement ou à l’agrandis­sement d’un lieu d’élimination de déchets mentionné audit article;

ATTENDU QUE la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 9 juillet 2002, une demande de levée d’interdiction prévue à l’article 2 de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets;

ATTENDU QUE la majorité des lieux d’enfouissement sanitaire de la région de l’Estrie ont une faible capacité d’accueil, que leur avenir est incertain compte tenu des coûts associés aux nouvelles exigences environnementales, que la poursuite des activités d’enfouissement des deux grands lieux d’enfouissement sanitaire de la région est également incertaine et que les délais rattachés à l’autorisation de projets de cette nature sont importants;

ATTENDU QUE le lieu d’enfouissement sanitaire que la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François exploite sur le territoire du Canton de Melbourne devrait atteindre sa pleine capacité en 2007 ou 2008 si elle reçoit pour enfouissement les matières résiduelles des municipalités régionales de comté de Memphrémagog et d’Asbestos;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement favorise une gestion régionale des matières résiduelles et, après analyse de la demande, estime que dans cette région, la situation nécessite qu’il soit procédé à l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François sur le territoire du Canton de Melbourne;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE l’interdiction prévue à l’article 1 de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets soit levée à l’égard de l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire en faveur de la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François;

QUE demeurent applicables les dispositions de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets et celles de la Loi sur la qualité de l’environnement, prévoyant l’assujettissement d’un tel projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement conformément à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement.

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