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Décret 1388-2001

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur le territoire de la Ville de Hull

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus d’un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de réaliser la construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur une longueur de 3,3 kilomètres prévu pour quatre voies de circulation ou plus et dans une emprise qui possède une largeur moyenne de plus de 35 mètres ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé un projet de route encaissée pour le tronçon Laramée, par le décret no 1446-91 du 23 octobre 1991 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de construction de l'axe St-Laurent/Laramée/ McConnell entre le chemin de la Montagne et la jonction de l'autoroute 550 et du boulevard St-Laurent à Hull ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé des changements à l’échangeur du chemin de la Montagne et de l’axe St-Laurent/Laramée/ McConnell, par le décret no 12-95 du 11 janvier 1995 concernant la modification des décrets nos 857-90 et 1446-91 relatifs au projet de construction de l’axe St-Laurent/Laramée/McConnell à Aylmer et Hull ;

ATTENDU QUE les ouvrages ou travaux autorisés par le décret no 1446-91 du 23 octobre 1991 n’ont pas été entrepris par le ministre des Transports, à l’exception du viaduc de voie ferrée, de la décontamination de terrains et de la bretelle « C » autorisés par les certificats d’autorisation délivrés par le ministre de l’Environnement le 18 décembre 1998 et le 10 juin 1999 ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 28 juin 2000, un avis de projet concernant une route en surface pour le tronçon Laramée, projet destiné à remplacer celui autorisé par le décret n1446-91 du 23 octobre 1991 ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 27 octobre 2000, une étude d’impact concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 6 février 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le dossier a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié un mandat d'enquête et d'audience publique au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ;

ATTENDU QU'une audience publique sur ce projet a été tenue du 19 au 22 mars et du 24 au 26 avril 2001 ;

ATTENDU QUE le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a soumis au ministre de l'Environnement son rapport d'enquête et d'audience publique le 10 juillet 2001 ;

ATTENDU QUE le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement conclut que ce projet est justifié, mais qu'il doit y avoir des modifications ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement des documents complémentaires et a modifié une partie du tracé proposé ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est acceptable, à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur du ministre des Transports relativement au projet de construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur le territoire de la Ville de Hull ;

ATTENDU QUE l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a demandé la révocation des certificats d’autorisation délivrés en vertu des décrets nos 1446-91 du 23 octobre 1991 et 12-95 du 11 janvier 1995, sauf pour ce qui concerne les ouvrages ou travaux déjà entrepris pour lesquels les décrets susmentionnés doivent conserver leurs effets ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur le territoire de la Ville de Hull, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, la construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Évaluation environnementale de site, Phases I et II, Boulevard St-Laurent-Laramée, Hull, Secteur de DeMontigny au Lac-des-Fées, Rapport final, par Les Laboratoires Gatineau inc., juin 1998 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de caractérisation des sols et du roc, Boulevard Saint-Laurent-Laramée, Hull, Secteur de DeMontigny au Lac-des-Fées, Rapport final, par Les Laboratoires Gatineau inc., juin 1998 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de circulation et de sécurité sur le boulevard McConnell-Laramée, Rapport d’étude, version finale, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc. et Roche Deluc, mai 1999 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Direction de l’Outaouais (1999) Analyse de la valeur, Axe Saint-Laurent-Laramée-McConnell, Tronçon Saint-Laurent-de la Montagne, Rapport final, juin 1999 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Contrat N6600-72-GA01, Étude de faisabilité de carrefours giratoires, Rapport final, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 15 juin 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Rapport d’évaluation environnementale, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 20 juin 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Rapport sur la consultation publique, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., juin 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Inventaire de la flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau, Rapport final, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., juin 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Étude des impacts sur l’avifaune, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 20 juillet 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Étude de l’habitat du poisson, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 15 septembre 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 30 novembre 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Rapport d’évaluation environnementale, Résumé, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 15 décembre 2000 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée, Avis de recevabilité, Réponses à la 2e série de questions, Mars 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Lettre de M. Guy Chevrette, ministre des Transports, à M. André Boisclair, ministre de l'Environnement, concernant des commentaires aux conclusions du BAPE, 6 septembre 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée, Inventaire de la flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau (printemps 2001), Juillet 2001, par M. André Legault, Consultant en environnement ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée, Inventaire de la flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau (Été 2001), Rapport final, septembre 2001, par M. André Legault, Consultant en environnement ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée, Inventaire de l’herpétofaune du parc de la Gatineau (printemps 2001), Rapport final, Juillet 2001, par M. André Legault, Consultant en environnement ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Évaluation de l’âge des pins blancs, Axe McConnell-Laramée / Secteur du parc de la Gatineau, Ville de Hull, Dossier No : 20-6672-8383-A, Mai 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Inventaire de l’avifaune dans la zone d’étude du secteur du lac des Fées, parc de la Gatineau, année 2001, Juillet 2001 ;
  • ENVIRONNEMENT ILLIMITÉ INC. Axe McConnell-Laramée, Évaluation de l’habitat du poisson, Travaux 2001, Présenté au : ministère des Transports, Juillet 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Révision du tracé dans le parc de la Gatineau, novembre 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Complément aux commentaires du MTQ formulés suite aux conclusions du BAPE, novembre 2001 ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Addenda, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., novembre 2001.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :

Le ministre des Transports doit élaborer des mesures d’atténuation permettant de réduire le niveau de bruit à 55 dB(A) Leq (24 h) ou au niveau du bruit ambiant actuel si celui-ci dépasse 55 dB(A), auquel cas il devient le seuil maximum à respecter dans les secteurs résidentiels. Pour ce faire, le ministre des Transports devra compléter l’étude du climat sonore actuel déjà transmise au ministère de l’Environnement. La nature et les caractéristiques des mesures d’atténuation (murs, types, matériaux, butes, aménagements paysagers…) doivent faire l’objet d’une consultation de la population riveraine. Le ministre des Transports doit aussi préparer et réaliser un programme de suivi pour s’assurer, après un an, cinq ans et dix ans de l’ouverture de la route, de la nécessité et de l’efficacité des mesures d’atténuation appropriées et prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter ces seuils. Ces informations doivent être déposées au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et les rapports de suivi devront être transmis au ministre de l’Environnement au plus tard, trois mois après chaque série de mesures ;

CONDITION 3 :

Le ministre des Transports doit élaborer un programme de suivi établissant les niveaux sonores à respecter, pendant les travaux de construction, dans les secteurs résidentiels, institutionnels et récréatifs. Ce programme doit inclure les mesures d’atténuation à mettre en place et devra être présenté au ministre de l’Environnement dans les six mois à partir de la date du présent décret pour approbation ;

CONDITION 4 :

Le ministre des Transports doit s'assurer que les voies piétonnières situées de chaque côté de l'axe Laramée soient ouvertes à longueur d'année ;

CONDITION 5 :

Le ministre des Transports doit optimiser le temps de traversée aux feux de piétons et préparer et réaliser un programme de suivi visant à déterminer l’efficacité et le nombre suffisant des traversées et des feux de circulation pour piétons. Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 6 :

Le ministre des Transports doit revoir la conception de la piste multifonctionnelle prévue du côté nord du boulevard McConnell-Laramée afin de séparer les piétons des patineurs et des cyclistes ;

CONDITION 7 :

Le ministre des Transports doit porter une attention particulière à l'architecture du viaduc traversant le ruisseau des Fées. L’architecture et l’esthétisme du viaduc doivent faire l'objet d'une consultation auprès de la population intéressée ;

CONDITION 8 :

Le ministre des Transports doit déposer au ministre de l’Environnement, des rapports de surveillance environnementale faisant état du déroulement des travaux et de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées. Ces rapports doivent être déposés annuellement et le dernier doit l’être au plus tard six mois après la fin des travaux de construction ;

CONDITION 9 :

Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi de deux ans portant sur l’aménagement paysager (remise en végétation, ensemencement de graminées, plantation ou autres) et sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le ministre des Transports doit soumettre au ministre de l’Environnement un rapport final sur l’état des lieux, au plus tard six mois après la fin du suivi ;

CONDITION 10 :

Dans le parc de la Gatineau, le ministère des Transports doit bonifier le nouveau tracé en évitant le marais à Wolffie et le milieu humide avoisinant. De plus, les eaux de drainage dans ce secteur ne devront pas se déverser dans ces zones sensibles de façon à en modifier le régime hydrologique ;

CONDITION 11 :

Lors des travaux de construction dans le parc de la Gatineau, les méthodes de construction choisies ne doivent pas empiéter en dehors de l’emprise de la route ;

CONDITION 12 :

Le ministre des Transports doit préparer et réaliser un programme de suivi s’étendant sur cinq ans et visant à évaluer l’efficacité et la sécurité des carrefours giratoires. Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 13 :

Le ministre des Transports doit entreprendre les mesures d’atténuation proposées en ce qui concerne les plantes menacées ou vulnérables et envisager une compensation au moins équivalente à l’empiètement dans les zones d’intérêt. Le ministre des Transports doit préparer et réaliser un programme de suivi s’étendant sur trois ans et visant à évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation. Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 14 :

Les divers programmes de suivi doivent faire l’objet de rapports annuels à être présentés au ministre de l’Environnement ;

QUE soient abrogés :

  • le décret no 1446-91 du 23 octobre 1991 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet de construction de l’axe St-Laurent/ Laramée/McConnell entre le chemin de la Montagne et la jonction de l’autoroute 550 et du boulevard St-Laurent à Hull, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou travaux déjà entrepris pour lesquels ce décret conserve son effet ;
  • le décret no 12-95 du 11 janvier 1995 concernant la modification des décrets nos 857-90 et 1446-91 relatifs au projet de construction de l’axe St-Laurent/Laramée/McConnell à Aylmer et Hull, mais seulement en ce qu’il modifie le décret no 1446-91du 23 octobre 1991.

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