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Décret 1130-2002

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de modernisation de la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l'échangeur de l’autoroute 25, sur le territoire de la Ville de Montréal

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus d’un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de moderniser la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l’échangeur de l’autoroute 25, sur une longueur de 8,7 kilomètres prévue pour quatre voies de circulation ou plus et dans une emprise qui possède une largeur moyenne de plus de 35 mètres ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 6 mars 2000, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 30 mars 2001, une étude d’impact concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 25 septembre 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le dossier a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié un mandat d'enquête et d'audience publique au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ;

ATTENDU QU'une audience publique sur ce projet a été tenue du 19 au 22 novembre 2001 et du 14 au 24 janvier 2002 ;

ATTENDU QUE le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a soumis au ministre de l'Environnement son rapport d'enquête et d'audience publique, le 19 mars 2002 ;

ATTENDU QUE le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement conclut que ce projet devrait être réexaminé de concert avec la Ville de Montréal ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a apporté des modifications à son projet à la suite des résultats des travaux d’un comité conjoint ministère des Transports – Ville de Montréal ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports et le maire de la Ville de Montréal, lors du Sommet de Montréal tenu le 5 juin 2002, ont annoncé que ce projet modifié reconnaît la rue Notre-Dame comme un axe stratégique de transport multimodal qui vise l’amélioration de la qualité de vie du milieu en mettant l’accent sur l’intégration urbaine, le transport en commun et qu’il prévoit des mesures d’apaisement de la circulation ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 10 juillet 2002, des documents complémentaires modifiant le projet proposé ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de consulter la population, conjointement avec la Ville de Montréal, sur les aménagements favorisant l’intégration urbaine de ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale indique que la qualité de vie dans les quartiers limitrophes de la rue Notre-Dame est actuellement affectée négativement par la congestion routière, que le projet aurait pour effet d’améliorer à court terme la qualité de vie par une réduction de la congestion routière et par l’aménagement d’espaces urbains, de voies cyclables et de transport en commun, et que l’augmentation de la capacité routière nette dans ce secteur n’est pas souhaitable ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur du ministre des Transports relativement au projet de modernisation de la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l’échangeur de l’autoroute 25, sur le territoire de la Ville de Montréal ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de modernisation de la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l’échangeur de l’autoroute 25, sur le territoire de la Ville de Montréal, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : CONDITIONS ET MESURES APPLICABLES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, la modernisation de la rue Notre-Dame, entre la rue Amherst et l’échangeur
de l’autoroute 25, sur le territoire de la Ville de Montréal doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 1 : mise en contexte, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 39 pages ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 1 : mise en contexte, annexes, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, pagination multiple ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 2 : description du milieu récepteur, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 146 pages et 25 annexes ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 3 : description du projet, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 25 pages et 7 annexes ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 4 : analyse des impacts, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 88 pages et 6 annexes ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 5 : mesures d’urgence, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 8 pages ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Chapitre 6 : programme de surveillance et de suivi, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, août 2001, 8 pages ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Questions et commentaires du ministère de l’Environnement, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, juillet 2001, 24 pages et 4 annexes ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement du Québec, Résumé, version finale, par Dessau Soprin inc., Roche Deluc et Roche, septembre 2001, 71 pages ;
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Modernisation de la rue Notre-Dame, Suite de l’audience publique sur l’environnement, par M. Daniel Robert, du ministère des Transports et M. Jean Hardy, de Dessau Soprin inc., 10 juillet 2002, 14 pages et 19 plans ;
  • Lettre de M. Paul-André Fournier, du ministère des Transports, à Mme Linda Tapin, du ministère de l’Environnement, concernant des compléments d’information sur le projet de modernisation de la rue Notre-Dame, datée du 12 juillet 2002, 3 pages et 1 annexe ;
  • Note technique de M. Jean Hardy et Mme Dominique Leclerc, de Dessau-Soprin inc., à M. Daniel Robert, du ministère des Transports, concernant l’évaluation préliminaire des niveaux sonores projetés, datée du 9 juillet 2002, 3 pages ;
  • Lettre de M. Paul-André Fournier, du ministère des Transports, à Mme Linda Tapin, du ministère de l’Environnement, Réponses aux questions du ministère de l’Environnement du 16 et 21 août 2002 concernant des compléments d’information sur le projet de modernisation de la rue Notre-Dame, datée du 3 septembre 2002, 1 page et 5 annexes.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : Étude de circulation
Le ministre des Transports doit déposer au ministre de l’Environnement la mise à jour des études de circulation du projet au moment de la demande de certification d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 3 : CONSULTATION PUBLIQUE SUR L’INTÉGRATION URBAINE DU PROJET À L’OUEST DE LA RUE DICKSON
Le ministre des Transports doit déposer au ministre de l’Environnement le rapport de la consultation publique qui sera réalisée conjointement avec la Ville de Montréal sur l’intégration urbaine du projet. Ce rapport doit traiter notamment des aménagements des parcs et des espaces publics, des éléments patrimoniaux, de la piste multifonctionnelle ainsi que des mesures d’atténuation du bruit. Ce rapport doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 4 : CONSULTATION PUBLIQUE SUR L’INTÉGRATION URBAINE DU PROJET À L’EST DE LA RUE DICKSON
Pour le tronçon de l’avenue Souligny situé à l’est de la rue Dickson et comprenant l’échangeur de l’autoroute 25, le ministre des Transports doit consulter la Ville de Montréal et la population concernée sur les aménagements, la piste multifonctionnelle et les mesures d’atténuation du bruit. Le rapport de cette consultation doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 5 : AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE TRANSPORT ALTERNATIVE À L’AUTOMOBILE
Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre de l’Environnement une étude dans laquelle il proposera les moyens visant à améliorer l’offre de transport alternative à l’automobile sur l’Île de Montréal. Cette étude doit être déposée au plus tard cinq ans suivant la mise en service de la rue Notre-Dame modernisée ;

CONDITION 6 : MESURES D’APAISEMENT DE LA CIRCULATION
Le ministre des Transports, en concertation avec la Ville de Montréal, doit proposer et réaliser un programme de suivi pour évaluer, après deux, cinq et dix ans suivant la mise en service de la rue Notre-Dame modernisée, l’efficacité des mesures d’apaisement de la circulation comme moyen de maintenir le statu quo en matière de capacité routière nette disponible dans le quadrilatère formé par l’autoroute 25, la rue Sherbrooke, l’avenue De Lorimier et la rue Notre-Dame. Ce programme de suivi doit inclure les moyens pour mettre en place les correctifs nécessaires pour atteindre l’objectif précité. Ce programme doit être déposé au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les rapports de suivi doivent être déposés auprès du ministre de l’Environnement au plus tard 6 mois après chacune des échéances précitées ;

CONDITION 7 : PARCS ET ESPACES PUBLICS
Le ministre des Transports doit réserver les montants nécessaires qui serviront à l’aménagement des parcs, espaces publics et aménagements patrimoniaux ainsi qu’à l’intégration urbaine du projet, pour les éléments qui relèvent de sa responsabilité. Pour l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre des Transports doit déposer les grandes orientations et les objectifs prévus
quant à l’aménagement des parcs et espaces publics et les responsabilités respectives du ministère des Transports et de la Ville de Montréal quant à la réalisation et au suivi de ces aménagements. Ces aménagements devront comprendre des axes verts (coulées vertes) pénétrant dans les quartiers limitrophes, prioritairement dans le quartier Hochelaga. Ces coulées vertes devront être jumelées et s’intégrer aux mesures d’apaisement de la circulation prévues par la Ville de Montréal.

Dans la conception de ces aménagements, le ministre des Transports doit prendre en compte la sécurité publique, particulièrement celle des femmes et des enfants.

Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre de l’Environnement une étude de suivi sur l’utilisation et la fonctionnalité des parcs et espaces publics. Ce suivi doit s’étendre sur une période minimale de trois ans suivant la mise en service de la rue Notre-Dame modernisée, au terme de laquelle un rapport de suivi sera déposé auprès du ministre de l’Environnement. Ce rapport devra permettre d’identifier certains correctifs pouvant être apportés ;

CONDITION 8 : PISTE MULTIFONCTIONNELLE
Le ministre des Transports doit réaliser, en collaboration avec la Ville de Montréal, le raccordement de la piste multifonctionnelle de la rue Notre-Dame à la piste du boulevard René-Lévesque.

Dans l’axe de la rue Souligny, le ministre des Transports doit procéder à l’acquisition de la voie ferrée du Canadien National afin de permettre le raccordement de la piste multifonctionnelle au marché Maisonneuve.

Dans l’axe de la rue Souligny, le ministre des Transports doit réaliser, à partir de la rue Haig, une piste multifonctionnelle permettant de traverser l’autoroute 25 ;

CONDITION 9 : STATION DE POMPAGE CRAIG ET ESPLANADE DES PATRIOTES
Le ministre des Transports doit élaborer une solution permettant de créer un pôle patrimonial à l’endroit de l’Esplanade des Patriotes et de mettre en valeur la station de pompage Craig. De plus, les aménagements doivent permettre l’accessibilité piétonnière vers le parc Bellerive et la station de pompage Craig. Cette solution doit permettre de conserver intégralement la station de pompage Craig et ses équipements ;

CONDITION 10 : TONNELLERIE
Le ministre des Transports doit élaborer une solution permettant de mettre en valeur le caractère patrimonial de la tonnellerie ;

CONDITION 11 : FONCTIONNALITÉ DES AMÉNAGEMENTS POUR LES DÉPLACEMENTS NON MOTORISÉS
Le ministre des Transports doit déposer, auprès du ministre de l’Environnement, une étude de suivi sur la fonctionnalité de la piste multifonctionnelle et des aménagements pour les déplacements non motorisés, en particulier pour les traversées (piétons, cyclistes, usagers du transport en commun). Les principales mesures et méthodes de l’étude doivent être présentées au moment de la demande de certification d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ainsi que les principes qui encadreront la prise de décision quant à la nécessité d’une intervention. Cette étude devra permettre de modifier certains éléments des aménagements après une période minimale d’utilisation de trois ans par la population ;

CONDITION 12 : TRAITEMENT ARCHITECTURAL
Le ministre des Transports, en concertation avec la Ville de Montréal, doit présenter les moyens pour assurer un traitement architectural des ouvrages d’art des sections en tranchées de façon à améliorer leur intégration au cadre bâti et aménagé ainsi qu’au paysage. Ces informations doivent être présentées au moment de la demande de certification d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 13 : AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ET INTÉGRATION VISUELLE
Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi de l’aménagement paysager portant sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Ce programme d’une durée minimale de cinq ans doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Un rapport final sur l’état des lieux doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement au plus tard six mois après la fin du programme ;

CONDITION 14 : BRUIT EN PHASE CONSTRUCTION
Le ministre des Transports doit établir les mesures d’atténuation à mettre en place pendant les travaux de construction dans les secteurs résidentiels, institutionnels et récréatifs. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter. Ce programme doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les rapports de suivi devront être déposés annuellement pendant la durée des travaux ;

CONDITION 15 : BRUIT EN PHASE EXPLOITATION
Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre de l’Environnement la mise à jour des études sur les niveaux de bruit estimés en phase exploitation lors de la demande de certification d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ministre des Transports doit élaborer des mesures d’atténuation permettant de réduire le niveau de bruit à 55 dB (A) Leq (24 h) ou au niveau du bruit ambiant actuel, si celui-ci dépasse 55 dB (A), auquel cas il devient le seuil maximum à respecter dans les secteurs résidentiels, institutionnels et récréatifs. Pour ce faire, le ministre des Transports doit fournir au ministre de l’Environnement une évaluation sonore des niveaux de bruit (modélisation et cartographie isophonique) perçus aux zones sensibles au bruit en tenant compte des différentes mesures d’atténuation proposées. Les détails relatifs à l’aménagement et à la conception des écrans acoustiques ou autres mesures d’atténuation (murs, matériaux, buttes, aménagements paysagers, insonorisation des bâtiments) doivent être identifiés et montrés au plan. Le ministre des Transports ne pourra implanter de murs limitant la portée du champ visuel le long de la rue Notre-Dame.

Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi des niveaux sonores après un an, cinq ans et dix ans suivant la mise en service de la rue Notre-Dame modernisée pour s’assurer de la nécessité et de l’efficacité des mesures d’atténuation appropriées et prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les seuils mentionnés ci-haut. Le programme de suivi doit être présenté au ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les rapports de suivi doivent être transmis au ministre de l’Environnement au plus tard trois mois après chaque série de mesures.

CONDITION 16 : QUALITÉ DE L’AIR
Le ministre des Transports doit présenter au ministre de l’Environnement, au moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une étude de l’impact du projet de modernisation de la rue Notre-Dame sur la qualité de l’air. Cette étude doit inclure les résultats des mesures des particules (TSP, PM10 et PM2,5) analysées au poste Hochelaga-Maisonneuve en fonction des conditions météorologiques. L’étude doit tenter d’identifier les sources ayant le plus d’influence sur le poste d’échantillonnage.

Le ministre des Transports doit poursuivre les mesures d’échantillonnage au poste Hochelaga-Maisonneuve, et ce, pour une période minimale de trois ans suivant la mise en service de la rue Notre-Dame modernisée. Les mesures de suivi devront inclure la mesure des composés organiques volatils (COV) incluant le benzène. Au terme de cette période de trois ans, l’opportunité de poursuivre l’exploitation de ce poste de mesure doit être évaluée et un rapport doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement ;

CONDITION 17 : SOLS CONTAMINÉS
Le ministre des Transports doit gérer les sols contaminés de façon à prioriser la valorisation et la réutilisation des sols par un traitement adéquat de ceux-ci lorsque les technologies le permettent. L’enfouissement des sols contaminés dans les lieux existants ou leur exportation hors du Québec ne devra être envisagée qu’en dernier recours ;

CONDITION 18 : EAUX DE SURFACE
Le ministre des Transports doit, sur l’ensemble des travaux projetés, favoriser la construction d’un réseau d’égout pluvial séparé muni de bassins de rétention et de sédimentation permettant d’acheminer les eaux de ruissellement au milieu récepteur (le fleuve Saint-Laurent) en respectant les normes de rejet dans un cours d’eau prévues au Règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout et les cours d’eau de la Communauté métropolitaine de Montréal. Lorsque le rejet des eaux de ruissellement au milieu récepteur n’est pas possible, la construction de bassin de rétention avant le rejet à l’intercepteur d’égout unitaire de la Ville de Montréal doit permettre de ne pas augmenter les débordements lors des pluies d’une récurrence de cinq ans et plus fréquente et d’une durée correspondant au temps de concentration du bassin de drainage à la structure de régulation de l’intercepteur ;

CONDITION 19 : SURVEILLANCE
Le ministre des Transports doit déposer au ministre de l’Environnement des rapports de surveillance environnementale faisant état du déroulement des travaux et de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées. Ces rapports doivent être déposés annuellement et le dernier doit l’être au plus tard six mois après la fin des travaux de construction.

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