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Décret 628-2003

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour la protection des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de Côte‑Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe  b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A ou pour un même lac ;

ATTENDU QUE le Conseil des Innu de Pakua Shipu a l’intention de réaliser les travaux de protection des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de Côte‑Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent ;

ATTENDU QUE, à cet effet, le Conseil des Innu de Pakua Shipu a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 10 décembre 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le Conseil des Innu de Pakua Shipu a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 8 juin 2001, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 12 mars 2002, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’informa­tion et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évalua­tion et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour le projet de protection des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recom­mandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour le projet de protection des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent, aux conditions suivantes :

Condition 1 :   
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de protection
des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la   Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport principal, préparé par SNC-LAVALIN inc. (POLYGEC), mai 2001, 72 p., 3 annexes ;

  • CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de  l’Environnement – Résumé, préparé par SNC‑LAVALIN inc. (POLYGEC), février 2002, 35 p. ;

  • CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport complémentaire – Réponses aux questions et commentaires, préparé par SNC-LAVALIN inc. (POLYGEC), décembre 2001, 22 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :
Que le Conseil des Innu de Pakua Shipu réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2004.

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