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Décret 1486-2001

CONCERNANT la modification du décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12  juin 1996, relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la construction d'un parc nautique par la Corporation du parc   nautique de Saint-Jean-Port-Joli sur  le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE, en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12 juin 1996, la Corporation du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli à construire un parc nautique sur le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli ;

ATTENDU QUE l'article 122.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que l'autorité, qui a délivré un certificat d'autorisation, peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE la condition 5 du décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12 juin 1996, prévoit que la Corporation du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli devait effectuer tous les travaux reliés à la construction du parc nautique avant le 31 décembre 1999 ;

ATTENDU QUE la Corporation du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli a soumis, le 2 juillet 2001, une demande de modification de la condition 5 du décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12 juin 1996, en vue de prolonger au 31 décembre 2003 la date limite pour la réalisation de tous les travaux reliés au projet de construction du parc nautique ;

ATTENDU QUE la Corporation du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli a soumis, le 30 août 2001, un document justifiant la demande de modification de la condition 5 du décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12 juin 1996 et indiquant qu’aucun impact environnemental supplémentaire sur le milieu naturel et le milieu humain ne sera généré par ladite modification ;

ATTENDU QUE le ministère de l’environnement est d’accord avec l’évaluation soumise par l’initiateur de projet ;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Environnement :

QUE le dispositif du décret numéro 752-95 du 31 mai 1995, modifié par le décret numéro 705-96 du 12 juin 1996, soit modifié de la façon suivante :

  • que les documents ci-dessous soient ajoutés à la condition 1 :
    • Lettre de M. François Gagnon et M. Pierre Coenen de  la CORPORATION DU PARC NAUTIQUE DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI INC. concernant la    demande de modification du décret numéro  752-95, modifié par le décret numéro  705-96, 2 juillet 2001, 1 p. ;
    • CORPORATION DU PARC NAUTIQUE DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI  INC. Document accompagnant la demande de modification du décret numéro 752-95 modifié par le décret numéro 705-96, août 2001, préparé par le consultant Yves Richard, biologiste, 6 p. et 3 annexes.
  • que la date du 31 décembre 1999 inscrite à la condition 5 soit remplacée par la date du 31 décembre 2003.

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