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Décret 761-2002

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la  Société des traversiers du Québec pour le programme décennal de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A dudit règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A dudit règlement ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a l’intention d’effectuer un programme décennal de dragage d’entretien sur une superficie approximative de 30 000 m2 dans la zone de manœuvre et d’accostage du quai de Rivière-du-Loup ;

ATTENDU QUE, à cet effet, la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 21 juillet 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 30 octobre 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce programme, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 3  avril  2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, deux demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;

ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue les 11 et 12 septembre 2001 et le 3 octobre 2001 ;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique le 19 décembre 2001 ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce programme est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QU’à la demande de la Société des traversiers du Québec, le gouvernement du Québec a soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le dragage requis à l’été 2001 afin que le service de traversier puisse être assuré de façon sécuritaire jusqu’à ce qu’une décision soit prise par le gouvernement concernant le présent programme décennal de dragage d’entretien ;

ATTENDU QU’à cet effet, le gouvernement a délivré un certificat d’autorisation par le décret numéro 869-2001 du 4 juillet 2001 en faveur de la Société des traversiers du Québec ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 23 octobre 2001, un avis de projet pour la reconstruction du quai des traversiers à Rivière-du-Loup ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Société des traversiers du Québec pour son programme décennal de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société des traversiers du Québec pour son programme décennal de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup aux conditions suivantes :

Condition 1 : 
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport principal, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), octobre 2000, 86 p. et 7 annexes ;
  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude  d’impact sur l’environnement déposée au ministre  de  l’Environnement – Résumé, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), octobre 2000, 15 p. ;
  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans – Rapport complémentaire – Réponses aux questions et commentaires, préparés par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), janvier 2001, 39 p. et 3 annexes ;
  • Lettre de M. Marc Pelletier, de SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), à M. Serge Pilote, du ministère de l’Environnement, datée du 2 mars 2001, concernant des précisions relatives à l’impact de la mise en dépôt de matériaux de dragage – Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans, 4 p. ;
  • Lettre de M. Denis Mainguy, ing., de la Société des traversiers du Québec, à M. Serge Pilote, du ministère de l’Environnement, datée du 11 janvier 2002, concernant l’engagement de la Société des traversiers du Québec à publier dans les hebdomadaires locaux un avis public sur les travaux annuels de dragage d’entretien – Programme décennal de dragage au quai de la traverse de Rivière-du-Loup, 1 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : 
Que la Société des traversiers du Québec soumette au ministre de l’Environnement un programme de caractérisation des sédiments à draguer ainsi que les résultats de ce programme, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, pour chaque dragage du programme décennal. Ce programme de caractérisation doit comprendre, sans y être limité, le plan de la zone à draguer, une estimation du volume de sédiments à draguer, un protocole d’échantillonnage des sédiments à draguer et la liste des paramètres à analyser conforme à celle incluse dans l’étude d’impact citée à la condition 1. Ce programme de caractérisation doit être déposé moins de trois mois avant la demande de certificat d’autorisation ;

CONDITION 3 : 
Que le présent programme décennal de dragage d’entretien soit complété le 31 décembre 2011.

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