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Décret 869-2001 

Concernant la soustraction du dragage d’entretien pour l’année 2001 du quai des traversiers sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société des traversiers du Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A ou pour un même lac ;

ATTENDU QUE, au mois de juin 2000, le ministère des Transports du Canada a cédé les installations portuaires de Rivière-du-Loup à la Société des traversiers du Québec qui en assumera dorénavant la gestion et l’entretien  ;

ATTENDU QUE les installations portuaires de Rivière-du-Loup nécessitent chaque année un dragage d’entretien afin de garantir une profondeur d’eau sécuritaire pour la navigation des traversiers  ;

ATTENDU QUE la non-réalisation d’un dragage d’entretien lors d’une année pourrait entraîner une augmentation des risques de contact avec le fond marin ou d’échouage des traversiers, ce qui pourrait mettre en danger la vie des passagers et des équipages ou provoquer des déversements pétroliers susceptibles de causer de graves dommages à l’environnement aquatique  ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a l’intention de réaliser un programme décennal de dragage d’entretien du quai des traversiers situé à l’intérieur du périmètre des installations portuaires de Rivière-du-Loup ;

ATTENDU QUE, à cet effet, la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 21 juillet 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 30 octobre 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce programme décennal, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 3 avril 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, deux demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement doit prendre une décision relativement à la tenue d’une audience publique concernant ce projet  ;

ATTENDU QU’une telle audience publique pourrait se tenir au mieux au début du mois de septembre 2001 et qu’une décision relativement à ce projet pourrait alors être prise par le gouvernement au début de l’année 2002  ;

ATTENDU QUE cette situation compromet la réalisation du dragage d’entretien requis durant l’été 2001 au quai des traversiers à Rivière-du-Loup afin de maintenir opérationnelle la traverse entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 26 juin 2001, une demande afin que le dragage d’entretien requis durant l’été 2001 au quai des traversiers à Rivière-du-Loup puisse être soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement  ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a réduit au minimum le dragage d’entretien requis pour l’été 2001 au quai des traversiers de Rivière-du-Loup en limitant les travaux à une superficie approximative de 21 000 m2 correspondant à un volume approximatif de 17 200 m3  ;

ATTENDU QUE la présente demande de soustraction de la Société des traversiers du Québec ne concerne que le dragage d’entretien requis au quai des traversiers de Rivière-du-Loup pour l’année 2001 et qu’il est entendu que le reste du programme décennal de dragage d’entretien demeure soumis à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée ;

ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec s’est engagée à respecter les dispositions prévues dans l’étude d’impact sur l’environnement qu’elle a déposée, le 30 octobre 2000, auprès du ministre de l’Environnement  ;

ATTENDU QU’il y a lieu que le dragage d’entretien du quai des traversiers à Rivière-du-Loup requis pour l’année 2001 soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société des traversiers du Québec pour le dragage d’entretien du quai des traversiers de Rivière-du-Loup pour l’année 2001, aux conditions suivantes :

Condition 1 : Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le dragage d’entretien du quai des traversiers de Rivière-du-Loup, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport principal, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), octobre 2000, 86 p., 7 annexes ;

  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 25 ans – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Résumé, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), octobre 2000, 15 p. ;

  • SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC. Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans – Rapport complémentaire – Réponses aux questions et commentaires, préparé par SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), janvier 2001, 39 p., 3 annexes ;
  • Lettre de M. Marc Pelletier, de SNC-LAVALIN inc. (PROCÉAN inc.), à M. Serge Pilote, du ministère de l’Environnement, datée du 2 mars 2001, concernant des précisions relatives à l’impact de la mise en dépôt de matériaux de dragage – Programme de dragage d’entretien du quai de Rivière-du-Loup pour une période de 10 ans, 4 p.  ;
  • Lettre de M. Denis Mainguy, de la Société des traversiers du Québec, à M. André Boisclair, ministre de l’Environnement, datée du 26 juin 2001, concernant la demande de soustraction du dragage d’entretien du quai des traversiers de Rivière-du-Loup de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, 4 p. et 2 annexes.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : Que les travaux de dragage, de transport par barge des sédiments et de dépôt de ceux-ci en eau libre liés au présent projet soient réalisés exclusivement durant la période journalière débutant au lever du soleil et se terminant au coucher du soleil ;

CONDITION 3 : Que le programme de suivi du panache de dispersion lors du dépôt des sédiments en eau libre et le programme de surveillance des mammifères marins dans la zone de dragage et au site de dépôt en eau libre se réalisent conformément aux mesures prévues dans les documents cités dans la condition 1 ci-dessus et que les rapports de suivi de ces programmes soient déposés auprès du ministre de l’Environnement avant le 31 août 2001 ;

CONDITION 4 : Que le dragage d’entretien requis pour l’année 2001 au quai des traversiers de Rivière-du-Loup soit terminé le 31 août 2001.

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