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Décret 11.41.2001

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de la Haute-Côte-Nord


ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe c de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le détournement ou la dérivation d’un fleuve ou d’une rivière ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a l’intention de réaliser la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons ;

ATTENDU QUE, à cet effet, Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 14 avril 1997, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 23 août 1999, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 25 avril 2000, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, quatre demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;

ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue du 19 septembre 2000 au 21 septembre 2000 et du 23 octobre 2000 au 26 octobre 2000 ;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique le 18 janvier 2001 ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a signé une entente, datée du 20 juillet 2001, avec la société RSP Hydro sur la gestion future du barrage R16, qui agit comme exutoire du réservoir du Sault aux Cochons vers la rivière du Sault aux Cochons ;

ATTENDU QUE cette entente prévoit que le barrage R16 sera géré conformément aux dispositions du présent certificat d’autorisation ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’UN certificat d’autorisation soit délivré en faveur d’Hydro-Québec pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons, aux conditions suivantes :

Condition 1 :

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons, autorisée par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Rapport d’avant-projet – Volume 1 – Justification du projet – Études technoéconomiques – Études d’impact sur l’environnement – Communication et relations avec le milieu, août 1999, 344 p. ;
  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Rapport d’avant-projet – Volume 2 - Annexes, août 1999, 24 annexes ;

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Complément du rapport d’avant-projet – Réponses aux questions et aux commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, janvier 2000, 138 p., 4 pages additionnelles (question 28.1) et 2 annexes ;

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Résumé du rapport d’avant-projet, janvier 2000, 40 p. et 2 cartes ;

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Évaluation des répercussions environnementales – Modifications du projet (août 2000), septembre 2000, 19 p., 2 annexes ;

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Complément du rapport d’avant-projet – Réponses aux questions et aux commentaires du ministère de l’Environnement du Québec – Deuxième série, novembre 2000, 23 p. ;

  • HYDRO-QUÉBEC. Dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Révision des pertes de production piscicole – Document de travail, préparé par Alliance environnement inc., novembre 2000, 19 p. ;

  • Lettre de M. Hervé Lamarre, d’Hydro-Québec, à M. Richard Lemaire, de RSP Hydro inc., datée du 20 juillet 2001, concernant le maintien du débit réservé au barrage du réservoir du Sault aux Cochons, 2 p. ;

  • Lettre de M. Denis Bergeron, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 27 juillet 2001, apportant des précisions sur les engagements concernant la réalisation du projet, 2 p. et 4 annexes ;

  • Lettre de M. Denis Bergeron, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 3 août 2001, avisant que des pêches seront réalisées prochainement afin de définir l’état de référence de la rivière, 1 p. ;

  • Lettre de M. Réal Laporte, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 28 août 2001, apportant des précisions sur les engagements concernant le débit réservé.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :

Qu’Hydro-Québec démontre que la production de l’omble de fontaine dans la rivière du Sault aux Cochons est maintenue, après la dérivation partielle de celle-ci.

À cet effet, Hydro-Québec doit déterminer la production potentielle future à maintenir en faisant la moyenne entre la valeur théorique estimée dans l’étude d’impact, soit 5 411 kg/an, et les valeurs calculées de production potentielle future, après application des mesures d’atténuation, à partir des données de pêches servant à établir l’état de référence, soit celles de l’année 2000 et celles des autres pêches qui pourront être effectuées d’ici le début des travaux, en utilisant la méthode du document intitulé Programme de calcul de la production potentielle de l’omble de fontaine en rivière (POTSAFO 2) – Guide de l’utilisateur (Lachance & Bérubé, 1999).

Hydro-Québec doit réaliser un programme de suivi pour évaluer la production potentielle de l’omble de fontaine dans la rivière du Sault aux Cochons, à raison de trois années d’échantillonnages effectués un an, trois ans et cinq ans après la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons, et ce, en utilisant la méthode du document intitulé Programme de calcul de la production potentielle de l’omble de fontaine en rivière (POTSAFO 2) – Guide de l’utilisateur (Lachance & Bérubé, 1999).

Au terme de cette période de suivi, Hydro-Québec doit vérifier si la production potentielle de l’omble de fontaine est égale ou supérieure à la production potentielle future à maintenir. Si tel n’est pas le cas, Hydro-Québec doit augmenter et maintenir le débit réservé à 2 m3/s au barrage R16.

Hydro-Québec doit poursuivre le suivi de la production de l’omble de fontaine à raison de trois années d’échantillonnages effectués un an, trois ans et cinq  ans à partir du moment où le débit réservé est augmenté.

Au terme de cette période de suivi, Hydro-Québec doit vérifier si la production de l’omble de fontaine est égale ou supérieure à la production potentielle future à maintenir. Si tel n’est pas le cas, Hydro-Québec doit compenser la différence de production constatée par des aménagements fauniques appropriés pour l’omble de fontaine, le tout en conformité avec les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 3 :

Qu’Hydro-Québec s’assure que l’incubation des œufs de l’omble de fontaine dans la rivière du Sault aux Cochons, entre le barrage R16 et le lac du Grand Portage, et des œufs du touladi dans le réservoir du Sault aux Cochons, ne sera pas compromise par le colmatage des frayères attribuables à un ensablement de celles-ci, en réalisant un programme de suivi conforme aux dispositions suivantes :

  • Avant la mise en eau du canal de dérivation, la granulométrie des frayères à omble de fontaine S2, S3, S4, S5, S8 et S9 de la rivière du Sault aux Cochons, ainsi que des frayères à touladi situées entre les points kilométriques 3-S2 et 4-S2 et entre les points kilométriques 10-S et 13-S du réservoir du Sault aux Cochons, telles que localisées dans les documents cités dans la condition 1 ci-dessus, doit être déterminée afin d’établir un état de référence ;

  • Un suivi desdites frayères doit être réalisé annuellement pour une période de 10 ans suivant l’année où l’état de référence a été établi ;

  • Si le résultat de ce suivi démontre que l’incubation des œufs de l’omble de fontaine ou du touladi est compromise par le colmatage desdites frayères attribuables à un ensablement de celles-ci, Hydro-Québec doit identifier et mettre en place les mesures correctrices requises ou compenser les superficies de frayères perdues, le tout en conformité avec les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 4 :

Qu’Hydro-Québec compense les pertes de production de l’omble de fontaine identifiées dans les documents cités dans la condition 1 ci-dessus pour la rivière du Sault aux Cochons, soit 294 kg/an. La pleine compensation de ces pertes doit être atteinte 10 ans après la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons. L’ensemble des aménagements de compensation doit être réalisé en conformité avec les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 5 :

Qu’Hydro-Québec aménage, à l’intérieur d’un délai maximal de trois ans après la réalisation du projet, deux ou trois frayères à touladi d’une superficie totale d’environ 100 m² dans le lac de l’Île afin de maintenir la population du touladi qui dévale à partir du réservoir du Sault aux Cochons vers la rivière du Sault aux Cochons. Le suivi de l’utilisation et de l’ensablement de ces frayères devra être intégré au programme de suivi environnemental du projet ;

CONDITION 6 :

Que tant qu’Hydro-Québec poursuivra des activités de suivi prévues dans le présent certificat d’autorisation, qu’elle rende public un bilan annuel portant sur ses activités et en transmette cinq copies au ministre de l’Environnement, une copie au Conseil de bande de Betsiamites, une copie aux municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de la Haute-Côte-Nord.

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