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Décret 565-2002

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Servitank inc. pour l’implantation d’un parc de réservoirs d’entreposage dans le parc industriel de Bécancour sur le territoire de la Municipalité de Bécancour

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe s de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement l’implantation d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de plus de 10 000 kilolitres destinés à recevoir une substance liquide ou gazeuse autre que de l’eau, un produit alimentaire, ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale qui n’est pas visée au paragraphe o ;

ATTENDU QUE Servitank inc. a l’intention de réaliser la construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine liquides ;

ATTENDU QUE, à cet effet, Servitank inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 26 mars 2001, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE Servitank inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 12 juillet 2001, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 5 novembre 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Servitank inc. pour la construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine liquides ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Servitank inc. pour la construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine liquides, aux conditions suivantes :

Condition 1 : 
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine liquides, autorisées par ledit certificat, doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • Lettre de M. Jeannot Rioux, de Prommel inc., à M. Louis Germain, du ministère de l’Environnement, datée du 3 juillet 2001, concernant les conduites de transport des produits liquides entre le quai du parc industriel de Bécancour, le parc de réservoirs de Servitank inc. et l’usine de Petresa Canada inc., 2 p. ;
  • SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au Parc Industriel de Bécancour – no. 3211-19-0005 - Étude d’impact sur l’environnement - Rapport principal, déposé au ministre de l’Environnement, préparé par CEM Consultants pour Servitank inc., juillet 2001, 183 p. et 8 annexes ;
  • SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au Parc Industriel de Bécancour – no. 3211-19-0005 - Étude d’impact sur l’environnement - Addenda 1 au rapport principal, déposé au ministre de l’Environnement, préparé par CEM Consultants pour Servitank inc., octobre 2001, 27 p. et 13 annexes ;
  • SERVITANK INC. Prommel inc. Réservoirs d’entreposage - Parc industriel de Bécancour – Bécancour – N/Dossier NO543-019-001 - Études géotechnique et environnementale, préparées par Laboratoire de services spécialisés MBF ltée, 8 novembre 2001, 14 p. et 4 annexes ;
  • SERVITANK INC. Prommel inc. Réservoirs d’entreposage - Parc industriel de Bécancour – Bécancour – N/Dossier NO543-019-001 - Étude hydrogéologique, préparée par Laboratoire de services spécialisés MBF ltée, 21 février 2002, 12 p. et 4 annexes ;
  • SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au Parc Industriel de Bécancour – no 3211-19-0005 - Réponses aux questions et commentaires de l’analyse environnementale, déposées au ministre de l’Environnement, préparées par CEM Consultants pour Servitank inc., mars 2002, 11 p. et 1 annexe.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : 
Que, avant toute vidange des eaux de pluie contenues à l’intérieur de la digue de rétention du parc de réservoirs, Servitank inc. s’assure que la concentration en alkylbenzène linéaire des eaux de pluie ne dépasse pas la norme de 1 ppm. Cependant, Servitank inc. devra viser à rejeter à l’environnement une eau de pluie dont la concentration s’approche de 0,012 ppm d’alkylbenzène linéaire. Lors de l’échantillonnage de ces eaux avant leur évacuation, Servitank inc. devra utiliser des instruments d’analyse dont la limite de détection est de 0,0001 ppm. Après deux ans de mise en exploitation des réservoirs, si les données d’échantillonnage des eaux de pluie indiquent que les concentrations rejetées à l’environnement sont de l’ordre de 1 ppm d’alkylbenzène linéaire, des mesures correctrices devront être prises par Servitank inc. pour que ces concentrations respectent davantage la cible de 0,012 ppm. Servitank inc. devra soumettre au Ministère les modifications qu’elle envisage apporter au projet afin de respecter cette cible ;

CONDITION 3 : 
Que Servitank inc. finalise le programme de surveillance et de suivi environnemental qu’elle réalisera au cours des périodes de construction et d’exploitation des réservoirs. Le programme final devra être transmis au ministre de l’Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’Environnement.

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