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Décret 1361-2001

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A ou pour un même lac ;

ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a l’intention de réaliser l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, totalisant une longueur de 4,8 km et une superficie de 20 080 m2 à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes de la rivière Chaudière ;

ATTENDU QUE, à cet effet, la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 23 août 2000, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 24 novembre 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 30 mai 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE ce projet doit se réaliser en partie sur des propriétés privées  ;

ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce a obtenu l’accord de la majorité des propriétaires privés concernés et qu’elle s’est engagée à obtenir les accords manquants avant de réaliser des travaux sur les propriétés visées ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie ;

 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : Réserve faite de la condition prévue au présent certificat, l’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

  • ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la Chaudière, Rapport principal, Étude d’impact sur l’environnement, novembre 2000, 114 p. et 1 annexe ;
  • ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la Chaudière, Réponses aux questions et commentaires, Avis de recevabilité, Étude d’impact sur l’environnement, avril 2001, 21 p. et 4 annexes ;
  • ROCHE ET GROUPE GLD - EXPERTS-CONSEILS INC. Aménagement de la piste cyclable dans la MRC de la Nouvelle-Beauce - Route verte - Véloroute de la Chaudière, Résumé, Étude d’impact sur l’environnement, mai 2001, 13 p. ;
  • Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce à Mme Ruth Lamontagne du ministère de l’Environnement, datée du 8 novembre 2001, concernant le calendrier de réalisation des travaux du projet d’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 1 p. ;
  • Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce à M. Gilles Brunet du ministère de l’Environnement, datée du 12 novembre 2001, concernant les ententes requises pour effectuer des travaux sur les propriétés privées touchées par le projet d’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 2 p. ;
  • Lettre de M. Ghislain Poulin de la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce à M. Gilles Brunet du ministère de l’Environnement, datée du 12 novembre 2001, concernant des précisions relatives à une des propriétés privées concernées par le projet d’aménagement de quatre tronçons de la piste cyclable « Route verte - Véloroute de la Chaudière » sur le territoire des municipalités de Saint-Isidore, Scott, et Vallée-Jonction et de la Ville de Sainte-Marie, 1 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : Que la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 novembre 2002.

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