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Tarification et procédure d’évaluation environnementale

Lorsque l’initiateur de projet dépose un avis de projet ou une étude d’impact sur l’environnement ou lorsque son projet fait l’objet d’une audience publique, il doit effectuer le paiement prévu au système de tarification des demandes d’autorisations environnementales. Les paiements doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances et transmis à l’adresse suivante :

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Direction générale de l'évaluation environnementale et stratégique
Édifice Marie-Guyart, 6e étage
675, boul. René-Lévesque Est, boîte 83
Québec (Québec)  G1R 5V7

Il est à noter que le Ministère ne pourra traiter la demande tant qu’il n’aura pas reçu ce paiement. La grille tarifaire et de l’information supplémentaire sont disponibles sur le site Web du Ministère. 


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