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Communiqué de presse

 

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Territoire de desserte du LET de Lachute et capacité d’élimination - Québec fait appel du jugement de la Cour Supérieure

Québec, le 23 août 2010. – Le Procureur général du Québec, M. Jean-Marc Fournier, et le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, M. Pierre Arcand, ont décidé de faire appel du jugement rendu le 22 juillet 2010 par l’Honorable Brian Riordan, juge de la Cour supérieure. Ce jugement conclut, entre autres, que le lieu d’enfouissement technique (LET) de la Régie intermunicipale Argenteuil-Deux-Montagnes de Lachute peut recevoir et accepter, pour fins d’élimination, des matières résiduelles sans limitation de territoire.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est toujours d’avis que le décret gouvernemental délivré au lieu d’enfouissement technique de Lachute, et qui est en cause dans cette affaire, ne lui permet pas d'éliminer des matières résiduelles en provenance de l'extérieur du territoire de desserte prévu à l'étude d'impact sur l'environnement. Il est aussi d’avis que la Régie intermunicipale ne peut recevoir plus de 500 000 tonnes de matières résiduelles annuellement.

Rappelons que la compagnie RCI Environnement détient un contrat d’élimination des matières résiduelles de la Ville de Longueuil. Elle a déposé une requête en jugement déclaratoire en décembre 2009 afin notamment de faire trancher la question par la Cour supérieure, à savoir si le décret gouvernemental délivré pour le lieu d’enfouissement technique de Lachute permet à la Régie intermunicipale Argenteuil-Deux-Montagnes d’éliminer des matières résiduelles en provenance de l’extérieur du territoire de desserte prévu à l’étude d’impact sur l'environnement, dont notamment celui de Longueuil.

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SOURCE :

Hélène Simard
Direction des communications
Ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs
Tél. : 418 521-3823, poste 4112

 

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