Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Communiqué de presse

 

Version   
imprimable

Application de la Loi sur la qualité de l’environnement - Mise en place du bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires

Québec, le 1erfévrier 2012 – Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, M. Pierre Arcand, annonce aujourd’hui la mise en place du Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires. La création de ce nouveau bureau est l’une des mesures prévues par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect. M. Arcand a également confirmé la nomination de M. Pierre Chatillon à titre de réviseur en chef de ce bureau.

Le Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires aura pour mission de donner suite aux demandes de réexamen qui lui seront présentées par les personnes à qui de telles sanctions auront été imposées. L’analyse qui sera faite permettra alors de confirmer, d’infirmer ou de modifier la décision qui fait l’objet du réexamen.

Rappelons que la Loi, adoptée en 2011, a doté le Québec de moyens d’intervention encore plus efficaces pour faire face rapidement aux situations ayant des impacts sur l’environnement. Parmi ces moyens figure un régime de sanctions administratives pécuniaires. Ainsi, à compter d’aujourd’hui, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la Loi.

« L’application de sanctions administratives pécuniaires, en plus d’inciter les contrevenants à prendre rapidement les mesures pour se conformer à la Loi, réduira les risques de récidives. Le MDDEP pourra ainsi exercer encore plus efficacement son rôle de surveillance et de contrôle au regard du respect de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements. La création du Bureau témoigne de notre volonté de procéder en toute transparence et d’assurer l’équité des décisions qui sont rendues », a expliqué le ministre Arcand.

- 30 -

SOURCE :

Sarah Shirley
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
Tél. : 418 521-3911

INFORMATION :

Relations médias
Ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs
Tél. : 418 521-3991

 

Retour aux communiqués


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017