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Communiqué de presse

 

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Projet de loi 102
Québec se donne les moyens de relancer la collecte sélective

Québec, le 13 décembre 2002. Le ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau, M. Jean-François Simard, a fait adopter par l’Assemblée nationale le projet de loi 102, lequel modifie la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Par ces modifications, le gouvernement du Québec se donne les moyens d’agir afin d’atteindre son objectif de récupération de 60% des matières résiduelles d’ici 2008 pour le secteur municipal. Pour ce faire, le Québec innove et interpelle financièrement l’entreprise privée.

Le principal volet de ce projet de loi vise à faire participer au financement des activités municipales de récupération, telles que la collecte sélective, les entreprises qui mettent en marché les produits visés par ces activités. « C’est le principe de la responsabilité élargie des producteurs, clairement inscrit dans la Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008, qui s’applique ici », a déclaré le ministre Simard.

L’adoption du projet de loi 102 confère un gain substantiel aux municipalités puisque leur rôle dans la réalisation des activités de récupération et de valorisation est reconnu, de même que leur contribution à l’atteinte des objectifs établis dans la Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008.

Le projet de loi 102 complète les pouvoirs actuels de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la récupération et la valorisation des matières résiduelles ainsi que la responsabilité élargie des producteurs. Il propose la mise en place d’un régime de compensation par les entreprises, afin de soutenir financièrement les municipalités pour les services de récupération qu’elles rendent. Il prévient aussi les chevauchements ou dédoublements que les pouvoirs actuels risquent d’engendrer.

La contribution des entreprises

Les entreprises qui fabriquent ou mettent en marché des produits générant des résidus pourraient, une fois désignées par règlement, être appelées à verser une compensation financière annuelle. Ce projet de loi introduit une approche novatrice proposant, pour la mise en œuvre du régime, des mécanismes souples axés sur la négociation d’ententes entre les principaux intervenants concernés, en l’occurrence les municipalités, les entreprises et RECYC-QUÉBEC. Des organismes agréés représentant les entreprises verseront les sommes exigibles convenues à RECYC-QUÉBEC, qui aura la responsabilité de redistribuer ces sommes aux municipalités selon des critères préalablement établis entre celles-ci et les entreprises. Le gouvernement sera appelé à déterminer les sommes que RECYC-QUÉBEC pourra retenir pour ses frais de gestion, la création de programmes d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’échelle nationale, des programmes de recherche et développement ou d’autres dépenses liées au système de compensation.

Le gouvernement s’engage à ce que la contribution des médias écrits soit limitée, pour une durée de cinq ans, à 1,3 M$ annuellement. Cette compensation prendra la forme de messages publicitaires de sensibilisation à des fins environnementales, privilégiant notamment les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

Les nouveaux pouvoirs de RECYC-QUÉBEC

Les autres volets traités par cette loi concernent essentiellement l’élargissement du rôle de RECYC-QUÉBEC, afin de permettre à cette Société d’assurer la coordination et un suivi plus efficace des activités de récupération et de valorisation au Québec et de gérer un plus grand éventail de programmes.

RECYC-QUÉBEC pourra, notamment, négocier et conclure des ententes à l’effet d’agréer des organismes industriels responsables du financement des systèmes de récupération et de valorisation des matières résiduelles au Québec. Elle pourra également administrer un éventail plus grand de programmes pour le gouvernement, ses ministères ou organismes, et jouer un rôle important dans l’élaboration et le suivi des plans de gestion des matières résiduelles.

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SOURCES :

Claire Charland
Attachée de presse
Cabinet du ministre délégué
à l’Environnement et à l'Eau
Tél. : (418) 521-3977
Louise Hamel
Conseillère en communication
Direction des communications
Tél. : (418) 521-3823, poste 8025

 

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