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Communiqué de presse

 

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Entrée en vigueur du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains :
Le nouveau règlement détermine les valeurs de concentration pour les contaminants nécessitant la réhabilitation des terrains

Québec, le 26 février 2003 - Le ministre délégué à l’Environnement et à l’Eau, M. Jean-François Simard, est heureux d’annoncer que le Conseil des ministres a adopté le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Ce règlement fait suite à l’adoption, le 29 mai 2002, par l’Assemblée nationale, du projet de loi no 72 intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 1er mars 2003.

« L’adoption du règlement rend applicables plusieurs dispositions de la Loi. En effet, ce règlement fixe les valeurs de concentration pour les contaminants nécessitant la réhabilitation des terrains en cas de contamination, assurant ainsi leur réutilisation sécuritaire et un meilleur contrôle de la qualité des eaux souterraines. Il va sans dire que ce règlement aura un impact positif sur la qualité de vie des citoyennes et des citoyens, particulièrement en milieu urbain », a précisé le ministre Simard.

Le règlement fixe également les seuils de concentration de certains contaminants. Il détermine les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées. De même, il précise les cas, les conditions et les délais dans lesquels les entreprises exerçant certaines catégories d’activités désignées, et qui sont situées à proximité d’une prise d’eau, seront tenues d’effectuer un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique de leur terrain.

Ce règlement permet dorénavant de mieux connaître et de corriger toute contamination issue des activités industrielles ou commerciales visées lorsque les entreprises œuvrant dans un de ces secteurs cessent définitivement leurs activités. De plus, lors d’un changement d’utilisation d’un terrain contaminé par l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale concernée, le règlement rend obligatoire la réalisation de mesures de réhabilitation et d’information du public. Il a aussi pour effet de faciliter l’application du pouvoir d’ordonnance du ministre pour obliger la caractérisation d’un terrain et sa réhabilitation, lorsque tous les autres moyens auront été épuisés.

« De plus, le contrôle obligatoire des eaux souterraines à l’aval hydraulique des terrains, sur lesquels une activité industrielle ou commerciale risque de contaminer une prise d’eau destinée à la consommation humaine, contribue à l’atteinte des objectifs de la récente Politique nationale de l’eau », a conclu le ministre Simard.

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SOURCES :

André Bellemare
Attaché de presse
Cabinet du ministre délégué
à l’Environnement et à l'Eau
Tél. : (418) 521-3911
Huguette Gendreau
Conseillère en communication
Direction des communications
Tél. : (418) 521-3823, poste 4965

 

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