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Communiqué de presse

 

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Le ministre Mulcair annonce une modification du Règlement sur les exploitations agricoles visant le développement durable de la production porcine

Québec, le 15 décembre 2004 – Suivant les orientations gouvernementales sur le développement durable de la production porcine, le ministre de l'Environnement, M. Thomas J. Mulcair, annonce la décision du Conseil des ministres de lever certaines contraintes s’appliquant au développement des élevages porcins.

Ainsi, il sera possible d’implanter de nouveaux projets porcins dans la majorité des municipalités du Québec en respectant les exigences prévues au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), dont les modifications entreront en vigueur le 16 décembre 2004, mais certaines dispositions varieront selon la capacité du milieu récepteur à l’échelle des bassins versants dégradés.

« Une des conditions essentielles à la mise en place du développement durable de la production porcine est le respect du milieu de vie et de l’environnement. En maintenant certaines des mesures s’appliquant aux élevages porcins, le gouvernement confirme son engagement à ce que le développement de cet important secteur d’activité n’excède pas la capacité du milieu récepteur dans une perspective de gestion intégrée de l’eau par bassin versant et dans le souci d’une cohabitation harmonieuse », a précisé le ministre Mulcair.

Sur le territoire des municipalités du Québec situées dans un bassin versant non dégradé, c’est-à-dire affichant une concentration à l’embouchure inférieure à 0,03 mg/l de phosphore, la réglementation environnementale en vigueur s'applique pour tous les types d’élevage. Par contre, les exploitants de nouveaux lieux d’élevage porcin devront disposer, en propriété, d’au moins  50 % des superficies en culture nécessaires pour l’épandage de déjections de leurs animaux.

Dans les 339 municipalités qui ne sont pas aux prises avec des surplus de phosphore mais qui sont comprises dans un bassin versant dégradé, les projets porcins seront permis à condition de respecter les normes prévues actuellement à la réglementation et que l’exploitant soit propriétaire des superficies en culture requises pour l’épandage de toutes les déjections animales provenant de son nouveau cheptel.

Pour les municipalités aux prises avec des surplus de phosphore qui sont situées dans des bassins versants dégradés, les modifications apportées au Règlement sur les exploitations agricoles maintiennent pour ces municipalités, jusqu’au 15 décembre 2005, les contraintes actuelles aux élevages porcins. Ces exigences concernent les nouveaux lieux d’élevage et les augmentations de cheptel dans les lieux d’élevage existants. Au regard de la situation actuelle, le nombre des municipalités où ces contraintes s’appliquent passe de 281 à 228. Des projets d’augmentation de moins de 250 porcs à l’engrais seront de nouveau possibles aux conditions déjà prévues au règlement.

Afin de protéger les superficies boisées qui ont été durement touchées par le déboisement dans le sud du Québec au cours des dernières années, le règlement limite l’augmentation des surfaces agricoles à des fins de mise en culture des sols dans les bassins versants dégradés.

En ce qui concerne les activités de contrôle réalisées par le ministère de l’Environnement, le ministre a souligné que les interventions sur le terrain auprès des producteurs se sont accrues de façon significative passant de 3 500 avant l’adoption du Règlement sur les exploitations agricoles, en 2002, à près de 14 000 en 2003-2004. Malgré cet accroissement des interventions auprès des producteurs, entre 5 000 à 6 000 d’entre eux, soit environ 25 % des producteurs, n’ont toujours pas déposé leur bilan de phosphore, 18 mois après l’échéance prévue à la réglementation. Notons toutefois que près de 95 % des producteurs de porc ont déposé leur bilan de phosphore. Le dépôt de l’ensemble des bilans constitue l’une des conditions du plan d’action du gouvernement relativement à la levée des contraintes à la production porcine. Le gouvernement considère qu’il manque encore un nombre significatif de bilans de phosphore, ce qui explique le maintien de mesures dans certaines municipalités.

Rappelons que le 13 mai 2004, le gouvernement annonçait son Plan d'action gouvernemental sur le développement durable de la production porcine. En lien avec la présente annonce, le gouvernement a ainsi mis en place, au cours des derniers mois, des mesures qui permettront de mieux encadrer le développement des activités agricoles, notamment celles liées à la production porcine. Ainsi, le projet de loi 54, sanctionné le 1er novembre 2004, prévoit la mise en place d’un processus local d’analyse des répercussions environnementales et sociales. De plus, la Loi sur la Financière agricole prévoit maintenant que l’organisme doit instaurer graduellement le concept d’écoconditionnalité dans ses programmes.

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SOURCES :

Chantale Turgeon
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Environnement
Tél. : (418) 521-3911
Louise Barrette
Direction des communications
Ministère de l’Environnement
Tél. : (418) 521-3823, poste 4163

 

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