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Communiqué de presse

 

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Le Conseil des ministres adopte le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Québec, 12 mai 2005 – Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et leader adjoint du gouvernement, M. Thomas J. Mulcair est heureux d’annoncer que le Conseil des ministres vient d’adopter le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles. Ce nouveau règlement remplace le Règlement sur les déchets solides qui régissait depuis 1978 l’élimination des matières résiduelles au Québec.

« Ce nouveau règlement vient étendre à l’ensemble des 425 lieux d’élimination des matières résiduelles du Québec les normes plus sécuritaires qui régissent déjà les vingt lieux d’enfouissement et les six dépôts de matériaux secs dont l’établissement ou l’agrandissement a été autorisé depuis 1993. En étant plus exigeant à l’égard des responsables des différents lieux d’élimination des matières résiduelles, ce nouveau règlement va assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé publique », a déclaré le ministre Mulcair.

Pour le ministre, il est important de souligner que les lieux d’élimination qui ont fait l’objet d’évaluation environnementale sont déjà soumis à la plupart des normes du nouveau règlement et ainsi assurent déjà l’élimination sécuritaire de plus de 60 % des déchets produits au Québec. Désormais, l’ensemble des déchets seront éliminés en respectant ces nouvelles exigences de sécurité.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a par ailleurs déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de maintenir certains pouvoirs dont le gouvernement dispose déjà dans ce domaine. Il s’agit notamment du pouvoir d’imposer éventuellement des normes différentes pour une protection accrue de l’environnement, du pouvoir de soustraire en tout ou en partie un projet d’agrandissement ou d’établissement à la procédure d’évaluation lorsque la situation le nécessite, ou encore le pouvoir de faire intervenir un arbitre pour la fixation des coûts dans les cas d’ordonnances émises en vertu de la loi.

« Le maintien de ces pouvoirs permettrait au gouvernement d’avoir la latitude requise pour agir en cas de situation d’urgence ou pour être en mesure d’agir judicieusement dans des circonstances particulières. Notre préoccupation, en édictant le règlement ou en demandant ces modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement, est de pouvoir, en toutes circonstances, protéger adéquatement l’environnement et assurer une meilleure qualité de vie à la population, comme le veut le développement durable  », a précisé le ministre.

Les exploitants des divers lieux d’élimination auront trois ans pour rendre l’établissement dont ils sont responsable conforme aux nouvelles normes édictées par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

Après le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles et le Projet de règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles et des sols contaminés, c’est une nouvelle pièce maîtresse de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 qui se concrétise aujourd’hui.

En terminant, le ministre tient à rappeler que, comme le précise cette Politique, l’élimination est l’étape ultime en matière de gestion des matières résiduelles. « Nous nous devons, comme société, de diminuer la quantité de matières résiduelles à éliminer. Nous maintenons notre objectif de récupérer 65 % de toutes les matières résiduelles récupérables », a conclu le ministre Mulcair.

Le texte du nouveau règlement sera publié à la Gazette officielle du Québec le 25 mai prochain.

À cette même date le gouvernement procédera aussi à la publication préalable dans la Gazette officielle du Québec du Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement compte tenu que des modifications de concordances doivent aussi être apportées à ce règlement.

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Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (version administrative)

Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (version administrative)

SOURCES :

Chantale Turgeon
Attachée de presse
Cabinet du ministre
du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs
Tél. : (418) 521-3911
Patrick Septembre
Conseiller en communication
Direction des communications
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
Tél. : (418) 521-3823, poste 4173

 

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