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Condamnation

La Ferme Jean-Yves Gosselin inc. de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud doit verser une somme de plus de 2 147 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles

Sainte-Marie, le 9 janvier 2015 – Le 18 novembre 2014, la Ferme Jean-Yves Gosselin inc., de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud dans la MRC de Montmagny, a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles. 

Le 27 septembre 2011, à Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, l’entreprise, exploitante d’un lieu d’élevage, n’a pas disposé d’ouvrages étanches pour les déjections animales qui y sont produites, contrevenant ainsi à l’article 9 du Règlement sur les exploitations agricoles

La Ferme Jean-Yves Gosselin inc. a été condamnée à verser une amende de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 147 $. 

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


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SOURCE :

FRÉDÉRIC FOURNIER | RESPONSABLE DES COMMUNICATIONS
Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord,
Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine
Ministère du Développement durable, de l'Environnement,
et de la Lutte contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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