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Condamnation

Les entreprises Tag-Scierie St-Michel doit verser une somme de plus de 12 390 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

Repentigny, le 9 mars 2015 – Le 16 décembre 2014, l’entreprise 6926614 Canada inc, de Saint-Michel-des-Saints, connue sous le nom « Les Entreprises Tag-Scierie St-Michel, a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les 2 février 2011, le 16 août 2011 et le 16 août 2012, à Saint-Michel-des-Saints, l’entreprise a omis de transmettre au Ministère des rapports d’échantillonnage des eaux souterraines pour le suivi automnal 2010 et pour le suivi printanier 2011 et 2012, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 6926614 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 11 100 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de1 290 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante :
www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddelcc.gouv.qc.ca

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