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Condamnation

La Ferme Verreault et Fils de Sainte-Brigide-d’Iberville doit verser une somme de plus de 15 261 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Longueuil, le 4 juin 2015 – Le 30 avril 2015, l’entreprise Ferme Verreault et Fils inc. de Sainte-Brigide-d’Iberville, en Montérégie, a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 20 août 2012, à Sainte-Brigide-d’Iberville, la Ferme Verreault et Fils inc. étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, alinéa 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

La Ferme Verreault et Fils inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $, et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 261 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :
www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


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SOURCE :

Jean-François Ouellet, M.Sc.
Direction régionale de la Montérégie
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 450-928-7607 poste 398
jean-francois.ouellet@mddelcc.gouv.qc.ca

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