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Condamnation

La Municipalité régionale de comté Les Moulins doit verser une somme de plus de 3 256 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

Repentigny, le 19 juin 2015 – Le 14 avril 2015, la Municipale régionale de comté Les Moulins a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 13 janvier 2011, à Terrebonne, la Municipalité régionale de comté (MRC) Les Moulins a omis de respecter les conditions de son certificat d'autorisation délivré en 2010, lors de l’aménagement du cours d’eau nommé En Bon État, en procédant à de l’enrochement plutôt qu’à de l’ensemencement et à l’application d’un paillis, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

La MRC Les Moulins a été condamnée à verser une amende de 1 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 456 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante :
www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226

Courriel : lucie.tetreault@mddelcc.gouv.qc.ca

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