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Condamnation

L’entreprise Les Patates Gemme - Frères (1997) inc. de Saint-Amable doit verser une somme de plus de 18 107 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Longueuil, le 30 novembre 2015 – Le 4 février 2013, l’entreprise Les Patates Gemme - Frères (1997) de Saint-Amable a été déclarée coupable à quatre infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 28 février 2011 et le 28 juin 2011, à Saint-Amable, l’entreprise Les Patates Gemme - Frères (1997) inc. a émis, déposé, dégagé, rejeté ou permis l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet d’un contaminant, soit des eaux usées de procédés, contrevenant ainsi à l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, étant titulaire d’une autorisation émise en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, elle a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet, de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’ouvrage, soit de ne pas avoir respecté les normes de rejets prévues au certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Les Patates Gemme - Frères (1997) inc. a donc été condamnée à verser une amende de 17 400 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 707 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Jean-François Ouellet, M.Sc.
Direction régionale de la Montérégie
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 450 928-7607 poste 398
jean-francois.ouellet@mddelcc.gouv.qc.ca

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