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Condamnation

La Ville de Schefferville doit verser une somme de plus de 3 392 $ pour avoir enfreint le Règlement sur la qualité de l’eau potable et le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Baie-Comeau, le 21 juin 2016 – Le 21 mars 2016, la Ville de Schefferville, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur la qualité de l’eau potable et de deux infractions au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

Le 28 juin 2010, la Ville de Schefferville, étant responsable d’un système de distribution d’eau potable, a omis d’obtenir une autorisation conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement permettant d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre son système conforme aux exigences réglementaires contrevenant ainsi à l’article 53 du Règlement sur la qualité de l’eau potable.

De plus, le 8 décembre 2010, étant exploitant d’un lieu d’enfouissement en tranchée, la Ville a omis de pourvoir ce lieu, à l’entrée, d’une barrière ou de tout autre dispositif qui empêche l’accès au lieu en dehors des heures d’ouverture ou en l’absence du personnel chargé du contrôle des matières résiduelles ou de leur compactage et recouvrement. Elle a aussi omis de procéder au nettoyage des abords des lieux de manière à laisser ces endroits libres de matières résiduelles. Par ces manquements, la ville a contrevenu aux articles 45 et 48 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

La ville de Schefferville a donc été condamnée à verser une amende de 3 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 392 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

 

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Responsable des communications
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca 

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