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Condamnation

ArcelorMittal Canada inc. doit verser une somme de plus de 45 694 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Baie-Comeau, le 29 juin 2016 – Le 31 mai 2016, l’entreprise ArcelorMittal Canada inc. de Montréal, a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement. 

Le 27 décembre 2013, à la mine du Mont-Wright située à Fermont, la minière a entrepris l’exercice d’une activité susceptible de résulter en une modification de la qualité de l’environnement, à savoir du pompage entre deux bassins d’eau de procédé, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation. Du 28 décembre 2013 au 30 janvier 2014, il a été constaté que l’entreprise a poursuivi l’exercice de cette activité toujours sans détenir de certificat d’autorisation. À ces mêmes dates, étant titulaire d’une autorisation du Ministère, ArcelorMittal Canada inc. a omis d’en respecter les conditions lors de l’exploitation de l’ouvrage en consommant une quantité d’eau supérieure à ce qui était prévu à l’autorisation. En agissant ainsi, la minière a contrevenu aux articles 22, alinéa 1, 115.37 et 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise ArcelorMittal Canada inc. a donc été condamnée à verser une amende de37 500 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 8 194 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Responsable des communications
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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