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Condamnation

L’entreprise 9187-1186 Québec inc. de Rouyn-Noranda doit verser plus de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Rouyn-Noranda, le 25 avril 2017 – Le 17 mars 2017, l’entreprise 9187-1186 Québec inc. de Rouyn-Noranda, en Abitibi-Témiscamingue, aussi connue sous le nom de « Dan Extermination », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les pesticides.

Entre le 2 juin 2015 et le 6 juillet 2015, à Rouyn-Noranda, l’entreprise a fait des déclarations fausses ou trompeuses et permis ou autorisé leur inscription dans un registre, état ou autre document requis en vertu de la Loi sur les pesticidesou de ses règlements, en contravention avec l’article 113 de cette loi.

L’entreprise 9187-1186 Québec inc. a donc été condamnée à verser une amende totale de 5 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements, à la Loi sur les pesticides ou à la Loi sur la sécurité des barrages à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883 poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca Normal 0 21

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