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Condamnation

L'entreprise 9213-9617 Québec inc. de l'Ancienne-Lorette doit verser plus de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Sainte-Marie, le 3 juillet 2017 – Le 27 janvier 2017, l’entreprise 9213-9617 Québec inc. de L’Ancienne-Lorette, dans la Capitale-Nationale, aussi connue sous le nom de « Hydro Rive-Sud », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les pesticides.

Le 13 mai 2014, à Lévis, l’entreprise a vendu ou offert en vente des pesticides de classes 3 et 4 sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, contrevenant ainsi à l’article 34 de la Loi sur les pesticides.

L’entreprise 9213-9617 Québec inc. a donc été condamnée à verser une amende de 4 000 $ à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier, responsable des communications
Direction des communications
Ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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