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Condamnation

Monsieur Harvey Ambrose d’Oshawa doit verser plus de 28 720 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Gatineau, le 25 juillet 2017 – Le 9 septembre 2016, monsieur Harvey Ambrose d’Oshawa, en Ontario, a été déclaré coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement et de deux infractions au Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers.

À deux reprises, le 6 février 2012 et le 20 mars 2012, à Val-des-Monts, Harvey Ambrose, à titre d’administrateur de l’entreprise Les Rebuts de pâtes et papiers de l’Outaouais ltée (RPPOL) qui est titulaire d’une autorisation délivrée le 7 mars 1995, a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet, de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’ouvrage soit : procéder au retrait des matières résiduelles à l’extérieur des limites sud de la cellule 2 est, en contravention avec l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, à deux reprises, le 29 octobre 2013 et le 29 mai 2014, à Val-des-Monts, étant l’exploitant d’une installation de dépôt définitif par enfouissement de matières résiduelles de fabrique, où une section de terrain n’est plus utilisée depuis au moins un an, Harvey Ambrose n’a pas procédé au recouvrement final de la manière prévue à l’article 116 du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers, en contravention avec l’article 115 de ce règlement.

Harvey Ambrose a donc été condamné à verser une amende de 26 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 2 720 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

Sophie Gauthier
Responsable des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883 poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca

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