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Condamnation

L’entreprise Les Rebuts de pâtes et papiers de l’outaouais ltée de Val-des-Monts doit verser plus de 72 172 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Gatineau, le 25 juillet 2017 – Le 2 mai 2017, l’entreprise Les Rebuts de pâtes et papiers de l’Outaouais ltée a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, de deux infractions au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de quatre infractions au Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers.

Le 31 mai 2011, le 23 septembre 2011 et le 20 mars 2012, étant titulaire d’une autorisation délivrée le 7 mars 1995, l’entreprise a omis d’en respecter les conditions, de procéder au retrait des matières résiduelles à l’extérieure des limites sud de la cellule 2 est, en contravention avec l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, le 23 septembre 2011 et le 29 octobre 2013, l’entreprise a utilisé ou installé un équipement, pour réduire l’émission ou le rejet de contaminants dans l’environnement, sans qu’il ne soit en bon état de fonctionnement et fonctionne de façon optimale pendant les heures de production, contrevenant à deux reprises à l’article 12 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

En outre, entre le 1er avril 2013 et le 30 avril 2013 de même qu’entre le 18 juillet 2013 et le 31 juillet 2013, étant exploitant d’une installation de dépôt définitif par enfouissement de matières résiduelles de fabrique, l’entreprise n’a pas échantillonné une fois par mois les eaux de lixiviation avant leur point de rejet dans l’environnement ou dans un égout pluvial, en contravention avec l’article 105 du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers. Enfin, le 29 octobre 2013 et le 29 mai 2014, étant exploitant d’une installation de dépôt définitif par enfouissement de matières résiduelles de fabrique, où une section de terrain n’est plus utilisée depuis au moins un an, l’entreprise n’a pas procédé au recouvrement final de la manière prévue, en contravention avec l’article 115 du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers.

Les Rebuts de pâtes et papiers de l’Outaouais ltée a été condamnée à verser une amende totalisant 67 400 $ et doit, en plus de frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 4 772 $. De plus, il lui a été ordonné d’exécuter les travaux de remise en état des lieux en procédant au retrait des matières résiduelles déposées ou enfouies à l’extérieur des cellules autorisées, au régalage ainsi qu’au recouvrement final.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp. 

SOURCE :

Sophie Gauthier
Responsable des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883 poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca

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