Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Condamnation

5 000 $ d’amende à Extermination P.E. Tremblay et Lemieux inc. pour des infractions à la Loi et au règlement sur les pesticides

Saguenay, le 7 juillet 2010 – Le 29 avril 2010, l’entreprise Extermination P.E. Tremblay et Lemieux inc. a reconnu sa culpabilité à trois infractions à la Loi sur les pesticides et au Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides commises à Saguenay.

En effet, le 12 juin 2008, Extermination P.E. Tremblay et Lemieux inc., qui exploite un service d’extermination et de lutte antiparasitaire, a fait effectuer des activités d’application de pesticides par une personne physique qui ne détenait pas le certificat déterminé par règlement ou qui n’était pas sous la surveillance d’une personne titulaire d’un tel certificat, contrairement aux dispositions de l’article 45 de la Loi sur les pesticides

De plus, le 12 juin 2008, Extermination P.E. Tremblay et Lemieux inc., étant titulaire d’un permis de la catégorie C, a omis d’indiquer, pour chaque transaction relative à des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 4, les renseignements requis sur les registres. À la même date, étant titulaire d’un permis de la catégorie C ou D, l’entreprise a omis de tenir un registre de ses achats. Ces deux délits constituent des infractions aux articles 50 et 51 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

En conséquence, l’entreprise contrevenante s’est vu imposer une amende totalisant 5000 $, en plus des frais afférents.

- 30 -

SOURCE :

Raymonde Harvey
Responsable des communications
Tél. : 418 695-7883, poste 331
Courriel : raymonde.harvey@mddep.gouv.qc.ca

Retour aux condamnations


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2018