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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect

Documentation

Sanctions administratives pécuniaires :

Régime pénal :

Déclaration du demandeur ou du titulaire :

Cette loi vise à renforcer le respect de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), notamment en actualisant les pouvoirs accordés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans la LQE.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect représente une autre étape, tout aussi fondamentale que nécessaire, dans la modernisation des moyens pris pour assurer une protection efficace et accrue de l’environnement. Elle dote le Québec de moyens d’intervention efficaces pour faire face rapidement aux situations ayant un impact sur l’environnement.

Étapes de cheminement

Le projet de loi n° 89 a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 avril 2010 et il a été adopté le 4 octobre 2011.

Pour obtenir de l’information supplémentaire à propos des étapes de cheminement du projet de loi n° 89, visitez le site Web de l’Assemblée nationale du Québec.

Principales modifications législatives

Harmonisation des règlements

En juin 2013, tous les règlements découlant de la LQE ont été harmonisés avec les sanctions pénales et administratives prévues par la LQE.


Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le bureau du Ministère situé dans votre région ou avec le Centre des renseignements du Ministère.

Aller à la page Foire aux questions - Information générale  Aller à la page Renforcement des pouvoirs administratifs du ministre


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