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Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires

Le Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires a été créé dans le cadre de l’introduction des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (chapitre 20 du Recueil annuel des lois du Québec de 2011).

Rappelons que les sanctions administratives pécuniaires sont des mesures dissuasives permettant, d’une part, de favoriser un retour rapide à la conformité et, d’autre part, de prévenir ou d’éviter la répétition de manquements aux dispositions de la LQE et aux règlements qui en découlent.


Mission et engagements

Conformément à la loi, lorsqu’une SAP est imposée, la personne ou municipalité visée peut demander le réexamen de cette décision au Bureau de réexamen.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et de compléter son dossier, l’agent de réexamen rend une décision motivée qui confirme, infirme ou modifie la décision rendue par la direction régionale.

Si la décision est confirmée ou modifiée, le demandeur a le droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le Bureau de réexamen a également comme mission de conseiller le Ministère sur les façons d’améliorer ses pratiques.

Dans la réalisation de sa mission, il s’engage à :

  • Faire preuve de diligence dans le traitement des demandes et dans la prise de décisions;
  • Communiquer des décisions en termes clairs et concis;
  • Faire connaître au demandeur ses droits et recours.

Formulaires

  • Formulaire de demande de réexamen (PDF, 141 ko)
    Ce formulaire permet à toute personne ou municipalité ayant reçu une sanction administrative pécuniaire de présenter une demande de réexamen.
  • Formulaire pour justifier une demande de réexamen hors délai (PDF, 142 ko)
    Si vous soutenez avoir respecté le délai prescrit par l’article 115.17 de la Loi sur la qualité de l’environnement en raison de la date à laquelle l’avis de réclamation vous a été notifié ou si vous n’avez pu respecter ce délai pour des motifs raisonnables, ce formulaire peut être rempli afin que le Bureau de réexamen étudie la recevabilité de votre demande de réexamen.
  • Formulaire de désistement (PDF, 98 ko)
    Ce formulaire vous permet de vous désister au cours du traitement de votre demande de réexamen.

Coordonnées

Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 29e étage
675, boul. René-Lévesque Est, boîte 13
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3861, poste 4693
Courriel : bureau.reexamen@mddelcc.gouv.qc.ca
Internet : www.mddelcc.gouv.qc.ca

Foire aux questions

1. Pourquoi faire une demande au Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires?
2. Quel est le rôle du Bureau de réexamen?
3. Comment puis-je savoir quel manquement m’est reproché?
4. Quel délai est prévu pour faire une demande de réexamen?
5. Si je fais une demande d’accès à l’information, le délai de 30 jours pour présenter une demande de réexamen est-il suspendu?
6. Si le délai de 30 jours suivant la notification de la sanction administrative pécuniaire est expiré, que puis-je faire?
7. Comment se calcule le délai de 30 jours?
8. Sur le formulaire de réexamen, quel nom dois-je inscrire à titre de représentant?
9. En cas de non-paiement de la sanction, y a-t-il des intérêts qui courent?
10. Sur le formulaire de réexamen, qu’implique le fait de cocher la case « dossier complet »?
11. Puis-je payer la sanction tout en faisant une demande de réexamen?
12. Quel est le délai d’analyse d’une demande de réexamen par le Bureau de réexamen?
13. Après avoir rempli le formulaire de réexamen, est-il possible de retirer sa demande?
14. Existe-t-il des motifs irrecevables de réexamen?
15. Le Bureau de réexamen communiquera-t-il avec moi?
16. Puis-je rencontrer l’agent de réexamen chargé du traitement de mon dossier?
17. Si je me suis conformé depuis la réception de la sanction administrative pécuniaire ou même avant celle-ci, la sanction peut-elle être annulée?
18. Dois-je me conformer aux dispositions législatives qu’on me reproche d’avoir enfreintes même si j’ai une demande de réexamen en cours?
19. Que puis-je faire si je suis dans l’incapacité de payer la sanction?
20. Si je suis insatisfait de la décision du Bureau de réexamen, ai-je d’autres recours?


1. Pourquoi faire une demande au Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires?

Le Bureau de réexamen est un service de révision administrative offert aux personnes ou municipalités qui ont reçu une sanction administrative pécuniaire et qui souhaitent la contester.

2. Quel est le rôle du Bureau de réexamen?

Relevant d’une autorité autre que celle qui impose les sanctions, le Bureau de réexamen permet au demandeur de présenter ses observations et de produire des documents pour soutenir sa demande.

Ses décisions motivées confirment, infirment ou modifient la décision rendue par la direction régionale.

3. Comment puis-je savoir quel manquement m’est reproché?

Les éléments reprochés sont indiqués sur l’avis de réclamation. Un encadré indique l’article de la loi qui a été enfreint et donne une brève description du manquement reproché.

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’obtenir les documents et renseignements qui ont mené à l’imposition de la sanction administrative pécuniaire.

Vous pouvez en faire la demande à la direction régionale concernée.

4. Quel délai est prévu pour faire une demande de réexamen?

Le formulaire de demande de réexamen doit être acheminé dans les 30 jours suivant la date de la notification de l’avis de réclamation de la sanction administrative pécuniaire. Un délai de transmission postale de sept jours est pris en considération à partir de la date de l’avis de réclamation.

Si vous avez formulé une demande d’accès et que vous n’avez pas encore reçu les documents accessibles visés par votre demande, mentionnez-le dans votre demande de réexamen en indiquant que, sur réception des documents, vous pourriez ajouter des motifs ou des éléments à votre dossier.

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5. Si je fais une demande d’accès à l’information, le délai de 30 jours pour présenter une demande de réexamen est-il suspendu?

Non. Il est possible de remplir le formulaire de demande de réexamen, et ce, malgré que vous soyez en attente de documents accessibles en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Mentionnons par ailleurs que cette loi comporte ses propres délais de traitement, lesquels sont d’un maximum de 20 jours civils (calendrier) à moins que le Ministère vous informe qu’il se prévaut des 10 jours supplémentaires.

Vous pourrez produire des observations après réception des documents.

6. Si le délai de 30 jours suivant la notification de la sanction administrative pécuniaire est expiré, que puis-je faire?

Si, pour des motifs raisonnables, le délai autorisé pour déposer une demande de réexamen est dépassé, vous pouvez remplir le formulaire pour justifier une demande de réexamen hors délai.

7. Comment se calcule le délai de 30 jours?

Le délai se compte en jours civils entiers, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés. À titre d’exemple, vous recevez un avis de réclamation d’une sanction administrative pécuniaire le 15 septembre. Pour être recevable, une demande de réexamen doit être acheminée au Bureau de réexamen au plus tard le 15 octobre.

8. Sur le formulaire de réexamen, quel nom dois-je inscrire à titre de représentant?

Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix. Le représentant inscrit sur le formulaire recevra la documentation du Bureau de réexamen, soit l’accusé de réception de la demande de réexamen et la décision écrite de l’agent de réexamen. Vous serez cependant informé en copie conforme si vous n’êtes pas le représentant inscrit sur le formulaire.

Le représentant désigné sera la personne contactée par l’agent de réexamen avant l’analyse de la demande de réexamen pour lui offrir l’occasion d’étayer verbalement les motifs qui soutiennent la demande de réexamen.

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9. En cas de non-paiement de la sanction, y a-t-il des intérêts qui courent?

Le montant dû porte intérêt à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis de réclamation. Cependant, les intérêts seront suspendus si la décision du Bureau de réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours suivant la date où votre dossier sera jugé complet par le Bureau de réexamen.

En d’autres mots, vous avez 30 jours pour payer le montant de la sanction, et ce, sans intérêt.

À titre d’exemple, vous recevez une sanction le 10 mars. Vous faites une demande de réexamen et votre dossier est complété le 5 avril. En cas de non-paiement, les intérêts seront calculés du 10 avril au 5 mai. À partir du 6 mai, soit 31 jours après que le dossier aura été jugé complet, les intérêts seront suspendus.

En cas de non-paiement, un état de compte vous sera acheminé tous les mois, et ce, même si une demande de réexamen est en cours de traitement.

Enfin, le taux d'intérêt applicable est celui prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale.

10. Sur le formulaire de réexamen, qu’implique le fait de cocher la case « dossier complet »?

Un dossier de réexamen est complet lorsque les motifs à l’encontre de la sanction sont soumis et que le dossier est prêt à être traité.

Le fait d’indiquer que le dossier est complet aide le Bureau de réexamen à déterminer s’il est complet aux fins du calcul des intérêts. En effet, un dossier complet suspend les intérêts. Néanmoins, cela ne vous empêche pas de présenter certains documents ou observations additionnels au besoin.

Si vous indiquez que votre dossier est incomplet, l’analyse de votre demande ne débutera qu’à la réception de l’ensemble de vos motifs et documents. Votre dossier devra être complété dès que possible pour que son traitement ne soit pas indûment retardé.

Notez que la décision finale de considérer le dossier comme complet aux fins du calcul des intérêts relève du Bureau de réexamen. Ce dernier peut fermer le dossier si le demandeur tarde trop à le compléter après qu’on lui ait fixé un délai pour ce faire.

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11. Puis-je payer la sanction tout en faisant une demande de réexamen?

Oui. Le fait de payer immédiatement la sanction n’influe pas sur l’analyse de la demande de réexamen. Il ne signifie pas non plus que vous reconnaissiez avoir commis le manquement qui vous est reproché.

En revanche, le paiement de la sanction aura pour effet de vous éviter le paiement d’intérêts. Par ailleurs, si le Bureau de réexamen, dans sa décision écrite, annule la sanction, le remboursement complet sera effectué.

12. Quel est le délai d’analyse d’une demande de réexamen par le Bureau de réexamen?

Entre le moment où le dossier est complété et celui où une décision écrite du Bureau de réexamen est reçue, il peut s’écouler environ six mois. Ce délai est approximatif et n’engage en rien le Bureau de réexamen.

13. Après avoir rempli le formulaire de réexamen, est-il possible de retirer sa demande?

Oui. Il existe un formulaire de désistement.

14. Existe-t-il des motifs irrecevables de réexamen?

Mentionnons tout d’abord que le Bureau de réexamen se réserve le droit de se prononcer sur tous les motifs soumis par le demandeur. Toutefois, rappelons qu’une demande de réexamen fondée uniquement sur le montant de la sanction jugé trop élevé par la personne visée est a priori non recevable puisque les montants associés aux sanctions ont été fixés dans la loi.

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15. Le Bureau de réexamen communiquera-t-il avec moi?

Oui. Lors du traitement de votre dossier, un agent de réexamen communiquera par téléphone avec le représentant indiqué dans le formulaire de réexamen. De plus, l’agent de réexamen communiquera avec ce dernier par téléphone avant d’acheminer la décision écrite par la poste.

16. Puis-je rencontrer l’agent de réexamen chargé du traitement de mon dossier?

Non. L’analyse des dossiers porte uniquement sur les motifs soumis avec la demande de réexamen ou sur ceux qui ont été exprimés verbalement, par téléphone, à l’agent responsable du dossier. Il n’est donc pas possible de rencontrer un agent de réexamen.

17. Si je me suis conformé depuis la réception de la sanction administrative pécuniaire ou même avant celle-ci, la sanction peut-elle être annulée?

Non. En règle générale, le seul fait de s’être conformé après la sanction ou même avant celle-ci n’a pas pour effet d’annuler le manquement qui a été commis de façon rétroactive.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous référer au Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires et à la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale qui énoncent les orientations et les critères généraux guidant l’imposition des sanctions administratives pécuniaires.

18. Dois-je me conformer aux dispositions législatives qu’on me reproche d’avoir enfreintes même si j’ai une demande de réexamen en cours?

Oui. Le fait de se conformer est fortement encouragé et vous évitera d’être sanctionné de nouveau pour le manquement constaté.

Un contrôle sera effectué après un délai raisonnable pour vérifier la mise en conformité, peu importe s’il y a réexamen ou non ou s’il y a eu paiement ou non de la sanction.

De plus, malgré le retour à la conformité, le Ministère se réserve le droit d’utiliser toute mesure administrative ou tout recours civil ou pénal à sa disposition pour faire respecter la loi et sanctionner le ou les manquements constatés.

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19. Que puis-je faire si je suis dans l’incapacité de payer la sanction?

Une entente de paiement du montant dû peut être conclue. À cet effet, vous pouvez communiquer avec la Direction des ressources financières et matérielles du Ministère au numéro de téléphone suivant : 418 521-3822.

Une telle entente ou le paiement de cette sanction ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

20. Si je suis insatisfait de la décision du Bureau de réexamen, ai-je d’autres recours?

Si vous souhaitez contester la décision du Bureau de réexamen, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous aurez reçu la décision. Notez que le délai sera de 30 jours à partir du 23 mars 2018. 

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec le TAQ au numéro sans frais 1 800 567 0278 ou consulter son site Web à l’adresse suivante : www.taq.gouv.qc.ca.

 


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