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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect


Instauration d’un système de sanctions administratives pécuniaires

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?

S’ajoutant aux poursuites pénales et aux autres mesures administratives déjà existantes, les sanctions administratives pécuniaires se veulent un outil supplémentaire à la disposition du Ministère afin qu’il puisse exercer encore plus efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect de la Loi et de sa réglementation. Il s’agit d’un régime distinct du régime pénal qui a une existence et une application autonomes.

Pourquoi instaurer un système de sanctions administratives pécuniaires?

Les nouvelles mesures visent :

  • une sanction rapide, imposée par l’appareil administratif;
  • un retour rapide à la conformité lors de la constatation d’un manquement;
  • un incitatif quant au respect la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Ainsi, le MDDELCC sera en mesure :

  • d’inciter le responsable à prendre rapidement les mesures requises pour se conformer à la LQE lors d’un manquement à cette dernière;
  • de dissuader la répétition d’un tel manquement.

Pourquoi privilégier une sanction administrative plutôt qu’un recours pénal?

Le recours à une sanction administrative pécuniaire est privilégié lorsque son utilisation permet d’atteindre les objectifs visés par de telles sanctions. Ce recours est notamment utilisé lorsque les conséquences ou les risques de conséquences résultant du manquement sont modérés.

Si les conséquences ou les risques de conséquences du manquement sont mineurs, le recours à une sanction administrative pécuniaire sera utilisé si le manquement persiste malgré la notification d’un avis de non-conformité ou d’autres interventions du Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) pour le faire cesser.

Quelles sont les personnes désignées pour l’imposition des sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont imposées par des fonctionnaires désignés par le ministre, soit les directeurs régionaux du CCEQ, et ce, à la suite d’une évaluation du dossier après la constatation d’un manquement.

L’avis de non-conformité est le moyen par lequel le MDDELCC informe la personne ou la municipalité concernée lorsqu’un manquement à la LQE est constaté. Il constitue, le cas échéant, un avis préalable à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire et il doit être notifié avant l’imposition d’une telle sanction.

L’imposition de la sanction administrative pécuniaire se fait ensuite par l’envoi d’un avis de réclamation conformément à la Loi.

Quel est le cadre général d’application des sanctions administratives?

Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires a été élaboré par le MDDELCC. Il énonce les orientations qui guident l'application de ces sanctions.

En lien avec ce Cadre général d'application, un document précise les modalités de traitement des manquements constatés par le Centre de contrôle environnemental du Québec :

Quelle est la catégorisation des manquements et quels sont les montants des sanctions administratives pécuniaires qui y sont rattachées?

Référence légale : article de la LQE Personne physique Personne morale
115.26*
Émission d’un contaminant et protection des eaux destinées à la consommation humaine
2 000 $ 10 000 $
115.25*
Défaut d’obtenir une autorisation, un permis, un certificat, etc. lorsque requis par la loi
1 000 $ 5 000 $
115.24*
Défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la loi
500 $ 2 500 $
115.23*
Défaut de fournir des avis, renseignements, rapports, études, etc. lorsque requis par la loi
250 $ 1 000 $

Quels sont les recours accordés aux contrevenants?

  • Réexamen des décisions :

    La décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire peut faire l’objet d’une demande de réexamen par la personne visée dans les 30 jours suivant la date de la notification de cette sanction. Ce réexamen se fait par des personnes désignées pour exercer cette fonction au MDDELCC, lesquelles ne doivent pas relever du CCEQ.
    • Comment faire une demande de réexamen?

      La personne visée doit remplir le formulaire prévu à cette fin et justifier sa demande. Ce formulaire dûment signé doit être transmis à l’adresse suivante :

Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René-Lévesque Est, 29e étage, boîte 13
Québec (Qc) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3861, poste 4693

  • Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) :

    La décision rendue à la suite du réexamen par le MDDELCC peut être contestée devant le TAQ. Le délai pour exercer ce recours est de 60 jours suivant la notification de la décision de la personne chargée du réexamen.

Registre des sanctions administratives pécuniaires

Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la Loi ou de ses règlements.

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