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Les déchets biomédicaux

Le règlement en bref

Autres documents

Règlement sur les déchets biomédicaux (texte intégral)

Précisions sur les activités ne nécessitant pas de certificat d’autorisation

Présentation

Les déchets biomédicaux représentent environ 0,2 % du volume des déchets domestiques municipaux. Les hôpitaux du Québec génèrent près de 85 % des déchets biomédicaux de la province. Les 15 % restants proviennent, à parts presque égales, des laboratoires privés, des cabinets de médecins et de dentistes, des salons funéraires et des soins à domicile.

Les déchets biomédicaux présentent des risques pour la santé des travailleurs des établissements de santé et pour celle des personnes qui les manipulent lors des différentes étapes de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement. S'ils sont mal gérés, la population risque, elle aussi, d'être mise en contact avec ces déchets. En fixant des modalités d'entreposage, de transport et de traitement acceptables pour chaque catégorie de déchets biomédicaux, le Règlement sur les déchets biomédicaux, adopté en 1992, vise à réduire les risques associés à leur gestion.

Le présent texte résume les principales obligations liées à la réglementation. Pour toute interprétation légale, on peut consulter le texte intégral du Règlement sur les déchets biomédicaux.

La définition réglementaire des déchets biomédicaux

Les déchets régis par le Règlement sur les déchets biomédicaux sont définis ainsi à l’article 1 de ce règlement :

« 1°  tout déchet anatomique humain constitué par une partie du corps ou d’un de ses organes, à l’exception des phanères, du sang et des liquides biologiques; 
tout déchet anatomique animal constitué par un corps, une partie du corps ou d’un de ses organes, à l’exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;  
3°  tout déchet non anatomique constitué de l’un des éléments suivants:   
a) un objet piquant, tranchant ou cassable qui a été en contact avec du sang, un liquide ou un tissu biologique, provenant de soins médicaux, dentaires ou vétérinaires ou d’un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire ou un tel objet provenant de l’exercice de la thanatopraxie;
b) un tissu biologique, une culture cellulaire, une culture de micro-organismes ou du matériel en contact avec ce tissu ou cette culture, provenant d’un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire;
c) un vaccin de souche vivante;
d) un contenant de sang ou du matériel ayant été imbibé de sang, provenant de soins médicaux, d’un laboratoire de biologie médicale ou de l’exercice de la thanatopraxie;
tout déchet biomédical qui provient de l’extérieur du Québec y compris l’un de ceux visés aux paragraphes 1° à 3°. »

La gestion des déchets biomédicaux

La population ne doit jamais avoir accès aux déchets biomédicaux, que ce soit lors de leur entreposage, de leur collecte ou de leur élimination.

Il est interdit de rejeter dans un réseau d'égouts ou de compresser mécaniquement les déchets biomédicaux. Au Québec, les déchets biomédicaux anatomiques doivent être incinérés.

Les déchets biomédicaux non anatomiques, quant à eux, doivent être incinérés ou désinfectés. En vertu du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR) (chapitre Q-2, r. 19), les déchets non anatomiques désinfectés sont admissibles dans un lieu d’enfouissement régi par ce règlement. Quant aux cendres provenant de l’incinération de déchets biomédicaux, elles ne peuvent être enfouies que dans des lieux d’enfouissement technique.

Les installations d'entreposage et de traitement, par désinfection ou incinération, doivent avoir été autorisées. Les exploitants d'un lieu de production, d'entreposage, de traitement ou d'un système de transport de déchets biomédicaux doivent tenir un registre de leurs activités et produire un rapport annuel.

-  La gestion sur le lieu de production
Dans un établissement qui génère des déchets biomédicaux, l'entreposage permettra d'éviter tout contact avec d'autres types de déchets et l'endroit ne sera accessible qu'aux personnes autorisées. Pour ce faire, il faut d'abord séparer les déchets biomédicaux des autres déchets aussitôt qu'ils sont générés, et les placer dans des contenants identifiés et sécuritaires.

Si les déchets biomédicaux sont expédiés à l'extérieur de l'établissement, ils seront placés dans des contenants rigides, scellés et étanches, étiquetés conformément au Règlement sur les déchets biomédicaux et maintenus à une température inférieure à 4 °C dans l'attente de leur transport par une firme spécialisée et habilitée à cette fin. Pour les déchets cassables, piquants ou tranchants, les contenants devront, de plus, être résistants à la perforation. L'établissement qui désire traiter sur place les déchets biomédicaux qu'il génère devra obtenir les autorisations prévues.

La gestion hors du lieu de production
La gestion des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production comporte, en plus des obligations liées à l'entreposage, celles qui sont propres à la manutention, au traitement et au transport. Ainsi, des installations permettront le nettoyage et la désinfection des contenants, des conteneurs et des véhicules. On chargera les déchets directement des bâtiments dans les véhicules et on les déchargera de la même façon dans les bâtiments. L'exploitant n'acceptera les déchets que s'ils sont emballés, étiquetés et transportés selon les normes réglementaires. L'accès aux équipements de traitement et aux entrepôts est limité au personnel autorisé.

L'exploitant qui désinfecte, incinère ou entrepose des déchets biomédicaux, ne peut cesser ses activités sans en aviser le ministre et avant d’avoir retiré de ses installations les déchets biomédicaux et toute autre matière résiduelle conformément aux articles pertinents du Règlements sur les déchets biomédicaux, du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles et du Règlement sur les matières dangereuses.

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Le transport

Les modalités réglementaires concernant le transport ne s'appliquent qu'à l'exploitant qui transporte 50 kilogrammes et plus de déchets biomédicaux par mois. Les véhicules, les conteneurs ou les contenants utilisés pour le transport seront réservés exclusivement aux déchets biomédicaux et dûment identifiés selon les normes applicables. Les véhicules seront munis d'un système de réfrigération permettant de maintenir, en tout temps, une température inférieure à 4 °C, d'une cuvette de rétention et de compartiments conçus pour être facilement nettoyés et désinfectés. Il ne peut y avoir transbordement de déchets d'un véhicule à un autre durant le transport, à moins que ne survienne un bris susceptible d'entraîner une contamination. L'exploitant est responsable de toute contamination qu'il aurait causée par ses activités.

Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu'à l'exploitant d'une installation d'entreposage ou de traitement par désinfection ou incinération qui est habilité à cette fin. Après chaque déchargement, les véhicules sont nettoyés et désinfectés, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Les autorisations

Pour établir ou modifier une installation d'entreposage, une installation de traitement par incinération ou par désinfection ou un système de transport des déchets biomédicaux, il faut obtenir du Ministère une autorisation. Les principaux renseignements et documents qui devront accompagner chaque demande comprennent les plans et devis des équipements et bâtiments, leur localisation précise, les caractéristiques techniques du projet ou de l'activité et un plan de prévention et d'intervention en cas d'urgence.

L’autorisation délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Cette autorisation est nécessaire pour établir, modifier ou exploiter une installation de désinfection ou d'incinération des déchets biomédicaux. Elle est également requise pour entreposer des déchets biomédicaux hors de leur lieu de production ou pour les transporter. Elle est délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Sont décrits, dans l’autorisation, la nature de l'activité et les différents biens et emplacements affectés.  
L’autorisation délivrée à la suite d'une étude d'impact
Cette autorisation est délivrée par le gouvernement en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Seuls les projets de construction d'incinérateurs destinés à traiter en tout ou en partie des déchets biomédicaux ou les travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité de ces incinérateurs sont visés par cette procédure d'autorisation, qui prévoit l'analyse des impacts sur l'environnement. L'étude d'impact peut être accompagnée d'audiences publiques. L'obtention de l’autorisation gouvernementale selon l’article 31.5 est préalable à la délivrance de l’autorisation ministérielle requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.


ACTIVITÉS NECESSITANT UNE AUTORISATION
ACTIVITÉS  AUTORISATION
MINISTÉRIELLE

(selon l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement)  
AUTORISATION
GOUVERNEMENTALE
AVEC ÉTUDE D'IMPACT

(selon l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement)  
Entreposage des déchets biomédicaux sur le lieu de leur production   NON NON
Entreposage des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production   OUI NON
Désinfection des déchets biomédicaux sur les lieux de production et en dehors de ces lieux   OUI NON
Incinération des déchets biomédicaux sur les lieux de leur production et en dehors de ces lieux   OUI OUI dans le cas d'un nouvel incinérateur ou dans le cas de travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité d'un incinérateur existant
Transport des déchets biomédicaux   OUI NON

La garantie

Une garantie est exigible de l'exploitant d'une installation qui incinère des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production. Cette garantie est fixée en fonction de la capacité d'incinération à l'heure et correspond à un montant de 300 000 $ par tonne métrique.

Les sanctions et dispositions pénales

Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de manquement à l'une ou l'autre des dispositions réglementaires. Ces sanctions varient de 250 $ à 10 000 $. Les dispositions pénales prévoient des amendes pour celui qui commet une infraction. Le montant des amendes varie de 1 000 $ à 6 M$.

Autres règlements

Certaines dispositions du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR), du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (REEIE) et du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (RAA) visent les déchets biomédicaux. Par exemple, le REIMR permet, à certaines conditions, l'incinération des déchets biomédicaux dans des incinérateurs de matières résiduelles et l'enfouissement sanitaire des déchets biomédicaux désinfectés. De plus, l’enfouissement de cendres provenant de l’incinération de déchets biomédicaux n’est permis que dans des lieux d’enfouissement technique. Quant au RAA, il précise les normes d’aménagement et d’exploitation des incinérateurs de déchets biomédicaux ainsi que des valeurs limites d’émissions dans l'atmosphère.

Information

Toute demande d'autorisation doit être acheminée à la direction régionale du Ministère concernée par le projet.



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